TUNISIE – Médiateur administratif de la République tunisienne 2018-05-17T11:38:12+00:00

TUNISIE – Médiateur administratif de la République tunisienne

Nom de l’institution : Médiateur administratif de la République tunisienne

Pays : TUNISIE

Médiateur / Ombudsman : M. Abdessatar BEN MOUSSA

Mandat (début/fin) : du 03/01/2017 au 02/01/2022

Type de membre : Membres votants

 

Historique de l’institution

–   Décret portant création de la fonction de Médiateur Administratif, Décret 92-2143 du 10 décembre 1992

–   Loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du Médiateur Administratif.

–   Loi n° 2002-21 du 14 février 2002, complétant la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du Médiateur Administratif.

–   Loi n° 2000-16 du 7 février 2000, complétant la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du Médiateur Administratif.

–   Décret fixant la loi des cadres des services du Médiateur Administratif, Décret n° 93-1204 du 25 mai 1993

–   Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d’action du Médiateur Administratif ainsi que l’organisation administrative et financière des Services du Médiateur Administratif

Informations sur l’institution

  • Activité économique
  • Aménagement du territoire et urbanisme
  • Immobilier
  • Transactions financières et douanières
  • Sécurité et prévoyances sociales
  • Assurances et redevances de l’Etat
  • Dettes, expropriation et dédommagement
  • Propriété des étrangers

Coordonnées

85, avenue de la Liberté
1002 TUNIS (Tunisie)

Tél : +216 717 926 55 – 813 84

Fax : +216 717 802 92 – 840 37

Email : mediateur.administratif@email.ati.tn

Informations complémentaires