SUISSE – Médiateur cantonal administratif 2018-05-17T11:29:37+00:00

SUISSE – Médiateur cantonal administratif

Nom de l’institution : Médiateur cantonal administratif

Pays : SUISSE

Médiateur / Ombudsman : M. Christian RAETZ

Mandat (début/fin) : du 01/01/2016 au 31/12/2017

Type de membre : Membres votants

 

Historique de l’institution

Le 22 septembre 2002, le peuple vaudois adopte sa nouvelle Constitution et l’article 43 prévoit l’institution d’une médiation administrative, avec un médiateur élu par le Grand Conseil. Il existe donc dorénavant un mandat constitutionnel impératif qui enjoint le législateur d’instituer durablement une médiation administrative. Plusieurs lois et arrêtés ont encadré la fonction de Médiateur, la dernière en date étant celle adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 2009.

Informations sur l’institution

Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est une institution indépendante qui a pour rôle d’aider les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonales vaudoises. Le BCMA est compétent pour régler les litiges entre les citoyens et l’administration cantonale vaudoise, les autorités et offices judiciaires, de même que le Ministère public et enfin, les personnes physiques et morales auxquelles l’État confie des tâches publiques, dans l’exécution des dites tâches. L’institution a pour principales missions d’aider les usagers dans leurs rapports avec les autorités et l’administration et servir d’intermédiaire lors de différends et de favoriser la prévention ainsi que la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et l’administration d’une part, et les usagers d’autre part.

Coordonnées

Bureau cantonal de médiation administrative BCMA,

Rue Saint-Martin 6
Case postale 5485
1002 Lausanne

Tél : +41 21 557 08 99

Fax : +41 21 557 08 92

Email : contact.mediation@vd.ch

Informations complémentaires