ITALIE – Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste 2018-05-16T15:41:58+00:00

ITALIE – Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste

Nom de l’institution : Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste

Pays : ITALIE

Médiateur / Ombudsman : M. Enrico FORMENTO DOJOT

Mandat (début/fin) : du 01/02/2012 au 11/01/2022

Type de membre : Membres votants

 

Historique de l’institution

La Médiation valdôtaine a été instituée par la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992, portant création de la charge de Médiateur. Elle est aujourd’hui remplacée par la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, portant réglementation des fonctions du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992, modifiée par la loi régionale n° 19 du 1er août 2011.

Informations sur l’institution

Le Médiateur assure la défense non juridictionnelle des droits subjectifs, des intérêts légitimes ainsi que des intérêts collectifs ou généraux, et ce, pour que soit garanti le respect des principes établis par les dispositions en vigueur en matière de bon fonctionnement, d’impartialité, de légalité, de transparence, d’efficience et d’efficacité de l’Administration. Il exerce les fonctions de conseil et apporte son soutien aux personnes physiques et morales dans la solution de leurs problèmes avec l’Administration publique; il s’emploie en permanence à assurer la fonction d’intermédiaire entre les institutions et la communauté régionale. Par ailleurs, depuis le 17 juillet 2011, le Médiateur exerce (conformément à l’article 2 ter de la loi n°17 du 28 août 2001) les fonctions de Garant des droits des personnes soumises aux mesures restrictives de la liberté personnelle sur le territoire régional, suivant les dispositions prévues par la loi sur l’organisation pénitentiaire.

Coordonnées

52, rue Boniface Festaz
11100 Aoste – Vallée d’Aoste (Italie)

Tél : +39 0165 526081 / + 39 0165 526082

Fax : +39 0165 526085

Email : difensore.civico@consiglio.vda.it

Informations complémentaires