Fiche générale – Tunisie – Médiateur administratif de la République tunisienne 2017-11-07T17:07:31+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur administratif de la République tunisienne

 

Pays

Tunisie

Adresse

85, avenue de la liberté
Tunis 1002

 

Téléphone

216071792655

 

Email

mediateuradministratif@mediateur.tn

Site internet de l’institution

www.mediateur.tn

 

Régime politique

Semi-parlementaire

Séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs

Système de droit en vigueur

Droits romano-germanique et islamique

 

Date de création

03/05/1993

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Nationale

Durée du mandat

5 ans

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : Autre (à préciser)
Illimité

Conditions de nomination

Une grande expérience dans l’administration

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996 fixant les attributions et les modalités d’action du médiateur administratif ainsi que l’organisation administrative et financières des services du médiateur administratif

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Non

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Non

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Contrôle de l’autorité de tutelle (la Présidence) et l’Etat.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

L’indépendance est garantie par la loi.

 

Mission principale

  • Examen des requêtes.
  • Recommandation et proposition auprès des administrations.
  • Proposition de modification d’amélioration ou d’élaboration de nouvelles lois en général.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Les tribunaux

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Contact préalable auprès de l’administration en cause

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

  • Activité économique
  • Aménagement du territoire et urbanisme
  • Immobilier
  • Transactions financières et douanières
  • Sécurités et prévoyances sociales
  • Assurances et redevances de l’état
  • Dettes  – expropriation et dédommagement
  • Propriété des étrangers
  • Procédures adminsitratives

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Non

 

Réaction des administrations

Acceptables

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Non

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Non

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Moyens administratifs

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Non

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Non

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Oui

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Oui

Quelle est cette instance :

la Présidence de la république

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Non

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

–          Réunion avec l’administration concernée

–          Déplacement sur les lieux

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

–          Relation médiateur- administration

–          Délais de réponses

–          Autorité compétente

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui