Fiche générale – Sénégal – Médiateur de la République du Sénégal 2017-11-07T16:51:01+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur de la République du Sénégal

 

Pays

Sénégal

 

Adresse

Avenue Roosevelt x Nelson Mandela Corniche Ouest Dakar
B.P.: 6434 Dakar ETOILE SENEGAL

 

Téléphone

+(221) 77 63 24 266 ou (221) 338223988 ou +(221) 775657246 ou + (221) 773438920

Fax

+221 33 822 99 33

Email

Site internet de l’institution

 

Régime politique

L’exécutif est composé d’un Président de la République, Chef d’État élu au suffrage universel direct. Il détermine la politique de la Nation mise en œuvre par un gouvernement dirigé par un Premier Ministre, nommé par lui et responsable devant lui.

Mais ce gouvernement est aussi responsable collectivement devant l’Assemblée Nationale qui peut provoquer sa démission par l’adoption d’une motion de censure ou le rejet d’une question de confiance.

La doctrine appelle un tel régime : régime parlementaire rationnalisé. Certains parlent cependant de régime présidentiel déconcentré. L’opposition bénéficie d’un statut constitutionnel.

Séparation des pouvoirs

Législatif : parlement

Exécutif : gouvernement

Les rapports entre les pouvoirs au Sénégal reposent sur le respect du principe de séparation, mais une séparation souple car le gouvernement a accès au Parlement composé d’une assemblée nationale et d’un Sénat. Si le Parlement vote seul la loi, le gouvernement a l’initiative législative. Le droit d’amendement est largement utilisé par les membres du gouvernement comme par les parlementaires.

Judiciaire : le système, composé d’un Conseil Constitutionnel, d’une Cour Suprême, d’une Cour des Comptes et de Cours et tribunaux, est totalement indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La constitution précise qu’il est gardien des droits et des libertés qu’elle définit.

 

Date de création

1991

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

Existence de 10 correspondants régionaux du Médiateur de la République ; trois sont en cours de nomination dans les régions nouvellement créées.

Durée du mandat

6 ans

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

Prérogative du Chef de l’État.

Règlement intérieur

Non

Relation avec les autres institutions

Parlement :

Collaboration

Gouvernement :

Institutionnelle

Autorités judiciaires :

Institutionnelle et collaboration

Autorités administratives :

Institutionnelle

Autorités indépendantes du gouvernement :

Institutionnelle

Syndicats :

En général, ils sollicitent le Médiateur de la République pour des requêtes.

Partis politiques :

Aucune relation formelle

Presse :

Le Médiateur de la République associe la presse et les médias à ses actions de communication et particulièrement dans le cadre de ses initiatives pour mieux faire connaître l’Institution du Médiateur et la rapprocher des citoyens, notamment ceux des régions intérieures du pays.

Organisations Non Gouvernementales :

Quelques requêtes adressées au Médiateur de la République émanant d’O.N.G

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Effectif correct, en cours de renforcement.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Le Budget est une dotation unique mise à la disposition du Médiateur de la République et soustraite au contrôle. À l’issue de chaque exercice, le Médiateur de la République établit, a posteriori, un bilan d’exercice avec pièces justificatives qu’il transmet au ministre de l’Economie et des Finances.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Un mandat de six ans non renouvelable ;

Une totale indépendance vis-à-vis de tout pouvoir et de toute autorité ;

Une inamovibilité stricte ; il ne peut être mis fin au mandat qu’en cas d’empêchement dûment constaté par la Cour Suprême ;

Une totale immunité pour tous les actes, prises de position, opinions qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions ;

Une totale liberté de gestion des moyens mis à sa disposition ;

La prérogative de choisir librement ses collaborateurs.

 

Mission principale

Reçoit et examine les réclamations articulées à l’encontre des administrations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et de tous les organismes investis d’une mission de service public ;

Corrige les dysfonctionnements relevés dans la conduite de l’administration publique ;

Prévient les cas de maladministration et leur répétition ;

Fait des propositions de réforme des pratiques et des textes manifestement en porte-à-faux avec la légalité et les principes qui régissent le service public ;

Facilite la solution de litiges en équité en cas de besoin ;

Contribue à la consolidation de l’État de droit et à la bonne gouvernance.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Les établissements publics ;

Les collectivités locales ;

Les organismes investis d’une mission de service public (sociétés nationales etc.);

L’environnement de l’entreprise ;

Les Ordres professionnels ;

Les institutions de protection sociale (retraite) et de sécurité sociale (Caisse de sécurité sociale).

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Le Médiateur de la République ne peut interférer dans une procédure judiciaire en cours, ni remettre en cause une décision juridictionnelle. Cependant, le respect des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée n’interdit pas au Médiateur de la République d’intervenir en équité sur la même cause.

Par ailleurs, le Médiateur de la République a compétence à intervenir auprès de l’Administration de la justice.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Quelle est l’étendue de cette mission :

Par l’intermédiaire des Corps de contrôle, le Médiateur de la République est, avec le Président de la République, la seule autorité qui peut inviter l’Inspection Générale d’État (I.G.E.) à conduire des enquêtes ou vérifications auprès des Administrations. (Cf article 16 de la loi 99 – 04 du 29 janvier 1999 instituant un Médiateur de la République).

Saisine (qui?)

Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

– Le réclamant adresse une lettre écrite et signée.

– Il produit la preuve que l’Autorité mise en cause a été préalablement saisie, et sans succès.

– La saisine est simple et gratuite.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Pensions de retraite

Litiges fonciers

Demande de règlements de créances détenues sur l’État ou sur des Collectivités locales

Régularisation de situations administratives ou salariales

Litige entre avocat et client

Exécution de décisions de justice prononcées contre l’État

Réclamation d’indemnités à l’État

Lenteurs de procédures judiciaires ou administratives

Liquidations d’entreprises publiques ou parapubliques

Litiges avec des élus locaux

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

L’article 16 de la loi 99 – 04 instituant un Médiateur de la République dispose : « les Ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République.

Ils sont tenus d’autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République, et les corps de contrôle ou d’inspection à accomplir, dans le cadre de leurs compétences, les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République. Les agents et les corps de contrôle ou d’inspection sont tenus d’y répondre ou d’y déférer.

Le Président du Conseil d’État, l’Inspecteur général de l’Administration de la Justice, le Président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques et le Chef de l’Inspection générale d’État font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toutes études, enquêtes ou vérifications ».

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Le Médiateur de la République constate une nette évolution de l’application de ses recommandations par la plupart des autorités administratives, notamment la plus sollicitée d’entre elles, le ministère de l’Économie et des Finances (et ses services).

Il reste que les délais de réaction sont encore longs de la part de certaines administrations.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui, l’institution peut mener des investigations proprio motu.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Oui. Notamment dans le cas de conflits sociaux exacerbés pour la solution desquels les bons offices du Médiateur de la République sont sollicités.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Les dispositions de la loi 99 – 04 du 29 janvier 1999 dont notamment les articles premier, 2e, 3e, 9e, 11e, 12e, 14e, 15e, 16e et 17e.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

1- Proposition de modification de l’ordonnancement juridique régissant la responsabilité des communes en cas d’émeute (article 214 à 216 du Code de l’administration communale).

2- Proposition tendant à résoudre certaines difficultés dans les rapports entre les banques et leur clientèle.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Proposition 1 : non suivie d’effets.

Proposition 2 : suivie d’effet. Le ministre de l’Économie et des Finances a mis en œuvre les dispositions de la proposition.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Oui.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Pas pour le moment.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

– Confection et large diffusion de dépliants, en français et traduits en six langues nationales ;

– Large diffusion du Rapport Annuel ;

– Tournées, largement médiatisées dans les régions de l’intérieur du Sénégal ;

– Interviews et conférences de presse (en français et en langues nationales) ;

– Création d’un site web ;

– Création de panneaux à messages (Kakemonos).

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

– Institution des Correspondants du Médiateur de la République dans les principales administrations concernées par les requêtes (Finances, Fonction publique, Institution de Retraite, etc.) ;

– Tournées dans les régions et réunions élargies en présence des administrations, des élus locaux et des citoyens ;

– Instauration de réunions mixtes trimestrielles avec les administrations essentielles pour examiner les dossiers et faire avancer le traitement.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

– Organisation d’un forum sur le thème : Le Dialogue Administration – Citoyens en novembre 2003.

– Tenue de Comités Régionaux de Développement élargis avec le Médiateur de la République en présence des autorités locales, des citoyens et des membres de la société civile.

– Conférences données ou présidées par le Médiateur de la République.

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

– Avec la coopération luxembourgeoise (Lux – Développement) en liaison avec le Médiateur du Grand Duché de Luxembourg concernant les volets : formation, documentation et communication.

– Avec le Médiateur de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Autres renseignements utiles

Membre de l’AOMF (Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie)

Membre de l’AOMA (Association des Ombudsmans et Médiateurs Africains)

Membre de l’AMP/UEMOA (Association des Ombudsmans et Médiateurs des Pays membres de l’espace UEMOA