Fiche générale – Niger – Médiateur de la République du Niger 2017-11-07T16:33:58+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur de la République du Niger

 

Pays

Niger

 

Adresse

Avenue de Maradi
BP 210 NIAMEY (Niger)
Le Cabinet du Médiateur de la République

Statut de la personne à contacter

Chargé de mission

Téléphone

(227) 90 61 05 50

 

Email

 

 

Régime politique

Semi-présidentiel.

Séparation des pouvoirs

Législatif : Assemblée Nationale

Judiciaire : La cour de cassation et les juridictions inférieures

Exécutif : Président de la République, Chef de l’État. Gouvernement dirigé par un Premier Ministre

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique en matière pénale avec une forte influence des coutumes et du droit islamique en matière des droits des personnes.

 

Date de création

8 août 2011.

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Nationale

Durée du mandat

6 ans

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

La fonction est incompatible avec tout autre mandat électif et de l’exercice de toute activité professionnelle et tout emploi public, à l’exception de l’enseignement supérieur.

Règlement intérieur

Non

Relation avec les autres institutions

Le parlement :

Présentation du rapport annuel

Le gouvernement :

Présentation du rapport annuel, conseil à travers les recommandations

Les autorités judiciaires :

Facilitation de l’exécution des décisions de justice devenues définitives

Les autorités administratives :

Rôle de contrôle et de conseil

Les autorités indépendantes :

Partenariat

Les syndicats :

Action de conciliation avec l’administration publique

La presse :

Partenariat

Les ONG :

Partenariat

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

L’institution est dotée d’un personnel propre recruté sur contrat et de personnel mis à disposition. L’effectif n’est pas suffisant car au stade actuel, les départements et services techniques ne sont pas mis en place.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Contrôle de l’État a priori et contrôle de la Cour des comptes a posteriori.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Il ne peut être mis fin aux fonctions du Médiateur avant l’expiration de son mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement dûment constaté par le conseil d’Etat. Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

 

Mission principale

Régler de manière consensuelle et sans frais les conflits opposant les citoyens à l’Administration de l’État des collectivités territoriales, établissements publics et organismes investis d’une mission de service public ;

Défendre les droits des enfants et des personnes vulnérables ;

Proposer des mesures de reforme et de modernisation des services publics ;

Action de conciliation entre l’Administration et les forces socio-professionnelles ;

Appuyer et conseiller l’Administration.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Les collectivités locales, les Établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Différends entre l’Administration et ses agents en activités et les différends entre deux administrations.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Quelle est l’étendue de cette mission :

Enquête et investigations ;

Possibilité de demander des sanctions contre un agent indélicat et même de saisir directement l’organe de contrôle ou les juridictions en cas d’inertie de la hiérarchie.

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature

Type de saisine (comment?)

Directe
Par voie d’une autre instance

Conditions de recevabilité

Le réclamant doit apporter la preuve qu’il a préalablement accompli des démarches nécessaires auprès des administrations concernées.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Oui

Quelle est la procédure suivie pour l’exercice de ce droit :

Par enquête et investigation sans aucune restriction sauf en matière de secret concernant les Institution judiciaires, la défense Nationale, la sûreté de l’État ou la politique étrangère.

Principaux secteurs de réclamation

Gestion des carrières ;

Recours contre les actes administratifs ;

Évacuation sanitaire ;

Expropriation ;

Occupation illégale du domaine public de l’Etat ;

Location-vente ;

Exécution des marchés publics ;

Impôts et taxe ;

Éxécution des décisions de justice devenues définitives ;

Concours d’accès à la fonction publique ;

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Non

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Légalement aucune disposition ne contraint l’administration à exécuter nos recommandations mais dans la pratique les administrations prennent en compte les recommandations du Médiateur.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Les missions confiées par le Président de la République.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Il faut d’abord préciser que l’administration n’est pas tenue de répondre favorablement à toutes les demandes de plaignants. Par contre, pour inciter l’administration à répondre aux correspondances du Médiateur, il peut saisir le premier Ministre ou le Président de la République ou faire une communication à travers les médias.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

L’institution a fait une proposition de rehaussement du taux de pension des retraités de l’administration en prévoyant notamment un minimum de retraite à l’image du SM2G pour les travailleurs.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Dans le cas précédemment cité, une commission a été mise en place pour étudier la question.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Oui. Par exemple, un apport a été élaboré sur le fonctionnement de l’hôpital de Niamey.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

Plan de communication qui prévoit des missions de sensibilisation dans les Ministères et autre institutions ;

Journée parlementaire, séminaire gouvernemental ;

Missions foraines à travers le pays ;

Conférences de presse, émissions radio, télévisées ;

Diffusion d’affiches et de dépliants…

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Déplacement au sein des administrations publiques, contacts directs et physiques ; contacts téléphoniques.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Session d’information sur les compétences et attributions du Médiateur de la République.

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Réunion de concertation et d’échange sur des thèmes de l’actualité nationale.