Fiche générale – Monaco – Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation 2017-11-07T16:26:23+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

 

Pays

Monaco

 

Adresse

Les Jardins d’Apolline – Bloc A
1, Promenade Honoré II – 98000 Monaco

 

Téléphone

(00 377) 97 77 39 20

Fax

(00 377) 97 77 39 21

Email

contact@hautcommissariat.mc

Site internet de l’institution

www.haut-commissariat.mc

 

Régime politique

Le régime politique monégasque est celui d’une monarchie constitutionnelle héréditaire, démocratique mais non parlementaire. La primauté du droit y est garantie et la séparation des pouvoirs assurée.

Séparation des pouvoirs

Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement Princier (un Ministre d’Etat et 5 Conseillers de Gouvernement). Le Gouvernement Princier n’est responsable que devant le Prince Souverain.

Le pouvoir législatif est exercé conjointement par le Prince et par le Conseil National (assemblée de 24 membres élus au suffrage universel direct par les nationaux). L’initiative des lois appartient au Prince (dépôt de projets de loi par l’intermédiaire de son Gouvernement) ; néanmoins le Conseil National a la faculté d’adopter des propositions de loi qui peuvent déboucher sur des lois si elles sont reprises et transformées en projet de loi par le Gouvernement. Le Conseil National vote les lois. Il dispose du droit d’amendement, sauf en matière budgétaire.

Le pouvoir judiciaire est délégué par le Prince aux cours et tribunaux, qui rendent la justice en Son nom. Il est organisé autour d’un Tribunal Suprême (compétent en matière constitutionnelle et juge de l’excès de pouvoir en matière administrative) et des juridictions de droit commun. L’administration de la justice est totalement séparée du pouvoir exécutif et confiée au Directeur des Services judiciaires, nommé par le Prince et responsable devant lui

Système de droit en vigueur

Le droit monégasque est originellement un système de droit écrit de tradition romaine. Dans son histoire moderne, il a connu une évolution équilibrée entre le poids de la norme écrite et la création prétorienne de la jurisprudence. Le droit monégasque s’inspire largement du droit français. Néanmoins, la production normative monégasque est également influencée par des spécificités historiques, culturelles, cultuelles et géographiques fortes.

 

Date de création

Octobre 2013

Acte de création

Autre

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

Pas de représentation locale (exiguïté du territoire)

Durée du mandat

4 ans

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : 1

Conditions de nomination

De façon générale, il est attendu des candidats à la fonction de Haut Commissaire une expérience solide dans le domaine juridique et une bonne connaissance du fonctionnement de l’administration et des institutions monégasques. Le texte fondateur prévoit que la fonction de Haut Commissaire est incomptable avec tout mandat électif à caractère politique à Monaco ou à l’étranger ainsi qu’avec toutes autres fonctions publiques et avec l’exercice de toute activité lucrative, professionnelle ou salarié.

Règlement intérieur

Non

Relation avec les autres institutions

Le Haut Commissariat entretient des relations institutionnelles et de travail avec le gouvernement, le parlement, la municipalité, l’administration judiciaire et l’administration hospitalière dans le cadre de l’exercice de ses missions. Il entretient par ailleurs une concertation spontanée et suivie avec la société civile (associations, syndicats, autres institutions représentatives ou consultatives indépendantes). Le Haut Commissariat est libre de s’exprimer comme il le souhaite dans la presse.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

L’effectif actuel de l’institution est de 3 personnes (Haut Commissaire, Adjointe, Assistante). La montée en charge de l’institution, qui fonctionne depuis maintenant deux ans, conduit à envisager un renforcement de cet effectif dans l’année qui vient.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Le contrôle budgétaire de l’Etat sous l’angle de la légalité et de la régularité des dépenses mais sans contrôle en opportunité.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Le Haut Commissaire ne peut être démis de ses fonctions qu’à sa demande expresse ou en cas d’empêchement dûment constaté ou de faute grave. Dans ce dernier cas, l’ordonnance souveraine constatant la cessation anticipée de ses fonctions est motivée et prise après une procédure d’instruction contradictoire devant le Conseil d’Etat.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Haut commissaire ne reçoit aucun ordre, instruction ou directive d’aucune autorité que ce soit.

Il rend compte directement au Prince de son activité dans le cadre d’un rapport annuel rendu public.

 

Mission principale

L’Ordonnance Souveraine instituant le Haut Commissariat lui confie deux domaines de compétence : les relations entre l’Administration et les administrés et la lutte contre les discriminations. Le Haut Commissariat est investi à la fois d’un rôle de protection des droits et des libertés et d’un rôle de médiation.

Dans le cadre des relations entre l’Administration et les administrés, le Haut Commissariat agit pour régler la situation de toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits ou libertés par une décision administrative ou par le fonctionnement d’un service administratif monégasque.

Au titre de la lutte contre les discriminations, le Haut Commissariat agit pour régler la situation de toute personne physique ou morale estimant avoir été victime en Principauté de discrimination, dans le respect des spécificités monégasques. Dans le cadre de cette mission, sa compétence s’étend également au secteur privé.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Les organismes privés, dans le cadre de la mission de lutte contre les discriminations.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Le Haut Commissariat n’est habilité à intervenir qu’au titre des services publics gérés par des entités de droit public. Par conséquent, il ne peut traiter des saisines mettant en cause un service public ou para-public délégué à une entité de droit privé (notamment sociétés d’Etat ou sociétés concessionnaires).

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Personnes de nationalité étrangère

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

La saisine doit :

– être écrite

– préciser les coordonnées du réclamant et les éléments de faits et de droit justifiant sa réclamation

– préciser les démarches préalables effectuées auprès de l’organisme mise en cause avant la saisine

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Par ordre décroissant pour 2015 :

–          Logement

–          Activités économiques

–          Occupation du domaine public

–          Emploi

–          Protection sociale

–          Droit de séjour

–          Vie scolaire

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Non, les autorités concernées ont pour seule obligation d’informer dans un délai de 4 mois le Haut Commissariat des suites données à ses recommandations.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Du fait de sa création récente, l’institution ne dispose pas pour l’heure de suffisamment de recul pour porter une appréciation pertinente sur l’écoute dont elle bénéficie de la part des administrations, qui dépend nécessairement d’un lien de respect et de confiance à bâtir sur la durée. Tout au plus peut-on noter un bon taux de règlement amiable dans les dossiers individuels

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Oui, le Haut Commissariat peut être saisi par les autorités monégasques pour rendre un avis ou une étude dans le cadre de ses deux domaines de compétence (relations administrés / administration et lutte contre les discriminations)

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Le Haut Commissariat dispose de trois moyens principaux d’action :

-Le règlement amiable

-La recommandation

-La médiation

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Non

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Le Haut Commissariat rend public un rapport annuel chaque année. Le premier rapport annuel publié par l’institution rend compte de sa première année complète d’activité (mars 2014-février2015) après la nomination du Haut Commissaire : rapport annuel 2014-2015.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

En matière de discrimination, lorsque l’organisme mis en cause n’a pas mis en œuvre la recommandation du Haut Commissariat, celui-ci a la faculté d’adresser un rapport spécial au Prince.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Non

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Le Haut Commissariat privilégie l’approche directe et s’attache à recevoir chaque réclamant et à le tenir régulièrement informé téléphoniquement de l’évolution de son dossier.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Non

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Non