Fiche générale – Moldavie – Avocat du Peuple de la Republique de Moldavie 2017-11-07T16:19:11+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Avocat du Peuple (Ombudsman) de la Republique de Moldavie

 

Pays

Moldavie

Adresse

Chisinau ; rue Sfatul Tarii 16, MD- 2012

 

Téléphone

+373 22 234-800

Fax

+373 22 225-442

Email

Site internet de l’institution

www.ombudsman.md

 

Régime politique

République parlementaire.

Séparation des pouvoirs

Législatif : Le Parlement est le représentant suprême du peuple moldave et l’unique autorité législative de l’État. Il est composé de 101 membres.

Exécutif : Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif de l’État, assure la réalisation de la politique interne et externe de l’État et exerce le contrôle général sur l’administration publique. Le Gouvernement se compose du Premier Ministre, Vice-premier ministre, des ministres et autres membres prévus par la loi organique.

Judiciaire : La justice est rendue au nom de la Loi par les tribunaux qui sont la Cour Suprême de Justice, les Cours d’Appel et les Tribunaux. L’organisation des tribunaux, leur compétence et les procédures judiciaires sont déterminées par une loi organique.

Le Président de la République de Moldavie est le chef de l’État et représente la souveraineté, l’indépendance nationale, l’unité et l’intégrité territoriale du pays.

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique

 

Date de création

1998

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

L’Institution est dotée de trois représentants à l’échelon régional dans les villes de Comrat, Cahul et Balti.

Mode de désignation

Désignation par la législature

Durée du mandat

5 ans

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : 2

Conditions de nomination

L’Ombudsman peut être n’importe quel citoyen de la République de Moldavie ayant une licence en droit, qui a une haute compétence professionnelle, une expérience d’au moins 5 ans dans la pratique juridique ou dans l’enseignement juridique supérieur, et a une réputation irréprochable.

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Parlement :

Entre le début de chaque année et le 15 mars, le Centre présente en priorité un rapport sur les droits de l’Homme dans la République de Moldavie.

Autorités administratives :

Relation de collaboration

Autorités indépendantes du gouvernement :

Relation de collaboration

Syndicats :

Relation de collaboration

Partis politiques :

Relation de collaboration

Presse :

Relation de collaboration

Organisations Non Gouvernementales :

Relation de collaboration

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Non, le personnel n’est pas jugé suffisant.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

L’institution a son propre budget, qui fait partie du budget de l’État. Le projet de budget de l’institution avec l’avis du ministère des Finances, est approuvé par le Parlement de manière concomitante avec le budget de l’État.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Lors de la deuxième session du Sous-Comité d’accréditation du Comité International de la Coordination des Institutions Nationales pour les Droits de l’Homme, qui s’est tenue les 16-18 novembre 2009, a été examiné la demande d’accréditation du Centre des Droits de l’Homme de la Moldavie.

Le CDHM était recommandé pour une accréditation de statut B. La décision finale du Bureau du CIC a confirmé cette accréditation. Le Centre des Droits de l’Homme a ensuite proposé d’entreprendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa conformité avec une accréditation de statut A.

 

Mission principale

Les avocats parlementaires examinent les demandes sur la violation des droits des citoyens de la République de Moldavie, des étrangers et des apatrides qui vivent en permanence sur le territoire de la Moldavie. Les demandes pour lesquelles une procédure de révision est prévue par la procédure pénale, civile, par la législation administrative ou du travail ne sont pas soumises à l’ombudsman. La demande doit être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an depuis la date de la violation alléguée. Après la réception, l’ombudsman a le droit d’accepter la demande, de la rejeter en expliquant la procédure que le requérant devrait effectuer pour défendre ses droits ou de référer la demande aux organismes compétents pour qu’ils l’examinent, conformément à la Loi sur la pétition. En tant que médiateur, l’Ombudsman doit tout faire pour régler les plaintes par la conciliation des parties. Au cours du processus d’examen des plaintes l’ombudsman a le droit de :

a) avoir libre accès à toutes les autorités publiques centrales et locales, d’assister à leurs réunions, y compris les réunions de leurs organes collectifs ;

b) avoir libre accès aux institutions, organisations et entreprises, indépendamment du type de propriété, aux associations publiques, aux postes de police et centres de détention, aux prisons, aux unités militaires, aux centres de la famille pour immigrants ou demandeurs d’asile, aux institutions fournissant des services sociaux, médicaux ou psychiatriques, aux écoles spéciales pour enfants présentant des troubles de comportement et aux autres institutions similaires ;

c) demander et recevoir les documents et matériels nécessaires aux autorités centrales, aux autorités publiques locales, ou aux personnes occupant des postes de responsabilité à tous les niveaux d’information ;

d) avoir libre accès à toute information sur les conditions de traitement et de détention des personnes privées de liberté ;

e) recevoir les explications fournies par les fonctionnaires de tous niveaux sur les questions à préciser dans le contrôle de processus ;

f) s’adresser aux institutions d’État respectives pour étudier et préparer des rapports d’experts sur les questions à examiner ;

g) avoir des entrevues illimitées et des dialogues personnels, sans témoin, et si besoin est, avec traducteur avec la personne détenue dans les lieux spécifiés au point b), ainsi qu’avec toute autre personne qui pourrait offrir les informations nécessaires ;

h) adjoindre des spécialistes et des experts indépendants dans divers domaines, y compris des avocats, médecins, psychologues, représentants d’associations publiques, aux visites préventives dans les lieus où sont ou pourraient être des détenus ;

i) coopérer avec les médias et les associations actives dans la protection des droits de l’Homme tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Les avocats parlementaires examinent les plaintes sur les actions ou omissions des autorités publiques centrales et locales, des institutions, des organisations et de tout type d’entreprises, des associations universelles et des personnes de tous les niveaux de responsabilité, qui ont, dans l’opinion du pétitionnaire, brimé ses droits.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Les demandes pour lesquelles une procédure de révision est prévue dans une procédure pénale, civile, dans la législation administrative ou du travail ne sont pas soumises à l’ombudsman.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Quelle est l’étendue de cette mission :

L’Institution des avocats parlementaires exerce des missions de contrôle afin de vérifier le respect des droits de l’Homme et des libertés par l’administration publique, ainsi que pour vérifier l’implantation des standards internationaux dans le système national.

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature

Type de saisine (comment?)

Directe
Par voie d’un parlementaire

Conditions de recevabilité

La plainte doit être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an de la date de la violation alléguée. Elle doit être écrite dans la langue d’État ou dans la langue utilisée par le pétitionnaire. Elle doit être signée par le pétitionnaire et indiquer son nom et son adresse. Dans le cas contraire, la plainte sera considérée anonyme et ne sera pas examinée.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

L’assistance et la protection sociale

L’accès à la justice

Droit au travail

Droit à l’intégrité physique et mentale

Droit à la propriété privée

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Il n’y a pas de cadre juridique qui impose une obligation de suivre les recommandations de l’Ombudsman.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Oui

Réaction des administrations

Dans la plupart des cas, les recommandations de l’Ombudsman sont ignorées et beaucoup d’arguments peuvent être apportés pour expliquer ce qui a rendu impossible leur exécution.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui, l’Ombudsman est habilité à mener des investigations au sein de l’administration publique à propos des plaintes et des réclamations dont il est saisi.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Non, l’Ombudsman n’a pas la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières outre les missions pour lesquelles il est investi.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Dans les cas où l’Ombudsman a constaté une violation des droits des pétitionnaires, il présente à l’organe ou à la personne responsable de la violation un avis contenant des recommandations sur les mesures à prendre immédiatement pour rétablir la situation du requérant. Si le médiateur n’est pas d’accord avec les mesures prises, il est habilité à saisir l’instance supérieure. Basé sur les résultats des examens de la demande, l’ombudsman a le droit de:

– adresser une demande au tribunal dans l’intérêt du pétitionnaire dont les droits et les libertés ont été violés;

– adresser aux organes compétents une demande d’intenter un processus disciplinaire ou pénal contre la personne responsable des violations aux droits et libertés humaines;

– intenter un procès administratif contre les personnes qui ont commis la contravention prévue par l’art.174/19 Cod de Contraventions Administratives (ingérence dans l’activité de l’ombudsman)

– saisir les personnes responsables à tous les niveaux des cas de négligence dans le travail, de violation de l’éthique du travail, de retard et de bureaucratie.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

Adresser au Parlement des propositions de modification du cadre législatif concernant le respect des droits et des libertés humaines.

Adresser ses propositions et ses objections d’ordre général aux autorités publiques centrales et locales pour assurer les droits et les libertés constitutionnelles des citoyens et pour l’amélioration des activités de l’appareil administratif.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Certaines des propositions et des recommandations sont acceptées et mises en œuvre dans la vie quotidienne.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Oui.

Consulter tous les rapports annuels (en anglais seulement)

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Oui, il y a des rapports spéciaux que notre institution présente sur des questions particulières, par exemple sur le mauvais traitement des enfants.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Oui

Quelle est cette instance :

Lors de la présentation du rapport annuel au Parlement, on discute de l’information sur les activités de l’Institution qui est présentée à la Commission des droits de l’Homme et des propositions visant l’amélioration de l’action de l’ombudsman.

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

La collaboration avec les médias ;

Le recours devant la Cour constitutionnelle.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Le respect de la liberté de réunion.

L’accès des personnes avec handicaps aux l’infrastructures sociales.

Le rôle de l’administration publique locale dans le contexte de la prévention de la torture.

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui