Fiche générale – Maurice – Ombudsman 2017-11-07T16:11:32+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Ombudsman

 

Pays

Maurice

 

Adresse

4e étage, Edifice de la Banque Baroda, Rue Sir William Newton, Port Louis, Maurice

Statut de la personne à contacter

Ombudsman

Téléphone

(230) 208 4131/32

Fax

(230) 211 3125

Email

Site internet de l’institution

Ombudsman de l’Ile Maurice

 

Régime politique

Régime parlementaire : C’est le Premier Ministre qui detient tous les pouvoirs.

Le Président de la République jouit néanmoins de certains pouvoirs.

Séparation des pouvoirs

Législatif : L’Assemblée Nationale

Judiciaire : Les Tribunaux et la Cour Suprême

Exécutif : Le Gouvernement au pouvoir à travers le Conseil des Ministres

Système de droit en vigueur

Common Law

Droit civil et droit pénal basés sur les Codes français correspondants

 

Date de création

12 mars 1968

Acte de création

Constitution

Nature de l’institution

Nationale

Durée du mandat

4 ans

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : Autre (à préciser)
La loi est silencieuse sur ce point.

Conditions de nomination

La loi ne dit rien à ce sujet. Le Président de la République a donc le libre choix. Toutefois, c’est toujours quelqu’un possédant une formation juridique qui a occupé ce poste.

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Parlement:

Relation institutionnelle

Gouvernement :

Relation institutionnelle

Autorités judiciaires:

Relation institutionnelle

Autorités administratives :

Relation institutionnelle

Autorités indépendantes du gouvernement :

Relation de collaboration

Partis politiques :

Aucune relation

Presse :

Relation de collaboration

Organisations Non Gouvernementales :

Relation de collaboration

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Le personnel est jugé suffisant.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

L’institution est soumise au contrôle financier de l’État.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

La Constitution décrète que dans l’accomplissemment de ses fonctions, l’Ombudsman n’est soumis aux directives ou au contrôle de nulle autre personne ou autorité.

Impossibilité de révoquer l’Ombudsman, sauf dans des cas bien précis et selon une procédure spéciale.

 

Mission principale

Nous mettre à la disposition de nos citoyens pour régler des contentieux administratifs.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

L’Ombudsman n’a pas de compétence sur :

– Le Président de la République et ses collaborateurs personnels

– Le Chef Juge

– Le Directeur des Poursuites Publiques ou toute personne agissant conformément à ses directives.

– Toute Commission établie par la Constitution et son personnel ou toute personne exerçant des pouvoirs délégués par cette commission

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

L’Ombudsman peut enquêter sur toute décision prise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions administratives si l’administré peut démontrer une injustice ou un préjudice à son égard.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Non, aucun fondement juridique ne les oblige à tenir compte des recommandations.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Elles sont généralement acceptées.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Non

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Il faut utiliser l’autorité morale de l’institution afin de convaincre l’administration concernée.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Non

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Non

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

L’Ombudsman évite les confrontations et utilise plutôt la persuasion et son autorité morale afin de trouver des solutions ‘‘win-win’’ (gagnant-gagnant).

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Non

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Non