Fiche générale – Madagascar – Médiateur de la République, défenseur du peuple 2017-11-07T15:45:54+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur de la République, défenseur du peuple

 

Pays

Madagascar

 

Adresse

Lot 33, rue Docteur Villette-Isoraka-Antananarivo

 

Téléphone

(00 261) 32 04 12 456

 

Email

 

Régime politique

République présidentielle de Transition.

Séparation des pouvoirs

Pouvoir Exécutif, Législatif de Transition, Autorité Judiciaire.

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique

 

Date de création

29 avril 1992

Acte de création

Autre

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

À l’échelon régional, nous avons 02 chefs lieu de Faritany (Provinces) qui sont couverts.

Mode de désignation

Autre procédure

Durée du mandat

6 ans

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

– Intégrité

– Diplôme universitaire

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Remise de rapport annuel.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Non, le personnel n’est pas suffisant

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Non

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Neutralité, impartialité, aucune intervention de l’État dans les recommandations de l’Institution.

 

Mission principale

Protection des Droits des citoyens, promotion de la bonne gouvernance et de la démocratie.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Non

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Lettre de saisine adressée au Médiateur de la République contenant : nom, prénom, signature, objet.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Droit à la pension

Retraite de fonctionnaire

Dysfonctionnement de l’appareil judiciaire

Litige foncier

Accident de travail

Fonction publique

Situation administrative et financière des agents de l’État, des agents déflatés des sociétés d’État.

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Oui, le texte de base (ordonnance 92012) est ferme et assez explicite dans ce domaine.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

C’est un sentiment d’insatisfaction, car l’Institution n’a pas de pouvoir de répression.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui, l’institution peut mener des investigations proprio motu.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Non

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Lettre de rappel, descente sur les lieux, sollicitation auprès des responsables des forces de l’ordre.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

Le rappel à l’ordre de la gestion des ouvrages publics de la commune de la capitale.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Les suites sont souvent favorables.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Oui.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Non

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

Point de presse, tournée de sensibilisation et d’information, presse écrite.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Constitution de dossiers après saisine, les dossiers constitués sont distribués aux services de la Médiature pour examen et étude. Démarche auprès des services incriminés-écoute des plaignants.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Tournée de sensibilisation et d’information auprès de public et des agents de services publics.

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Financement des tournées d’information et publication des documents, dotation de matériel de communication.

Autres renseignements utiles

L’Institution est membre de la plate-forme pour la bonne gouvernance, rattachée au bureau du Premier Ministre.