Fiche générale – Haiti – Protecteur du citoyen et de la citoyenne 2017-11-07T15:08:43+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

 

Pays

Haiti

 

Adresse

22, Rue 7, Babiole, ht 6113

 

Téléphone

+ 509 3490 3065

 

Email

Site internet de l’institution

www.protectioncitoyenhaiti.org

 

Régime politique

Hybride, régime semi-présidentiel.

Séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs est consacré par la Constitution de 1987. Il existe trois pouvoirs :

Exécutif : exercé par le Président de la République, Chef de l’État et le Gouvernement ayant à sa tête un Premier Ministre. Le Gouvernement se compose des Ministres et des Secrétaires d’État.

Législatif : exercé par le Sénat et la Chambre des députés. Les deux forment le corps législatif.

Judiciaire : est exercé par une Cour de Cassation, les Cours d’Appel, les Tribunaux de Première Instance, les Tribunaux de Paix et les Tribunaux Spéciaux. La Loi fixe la composition, le fonctionnement et le nombre.

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique

 

Date de création

29 mars 1987

Acte de création

Constitution

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

Selon le plan stratégique de développement, la Protectrice a déjà mis en place cinq agents spécialisés dans les Juridictions des Tribunaux de Première Instance et quatre agents communaux frontaliers.

D’ici le mois de janvier 2010, cinq autres agents spécialisés seront installés. L’institution espère une augmentation de son budget pour pouvoir mettre en place au moins deux représentations départementales en 2011 dans deux grandes régions (le Nord et le Sud).

Durée du mandat

Autre (à préciser)
7 ans.

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

– Être de nationalité haïtienne;

– jouir d’une notoriété publique;

– avoir 50 ans accomplis;

– jouir de ses droits civils et politiques;

– avoir un intérêt marqué pour les questions relatives aux droits Humains.

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Parlement :

Institutionnelle

Gouvernement :

Institutionnelle

Autorités judiciaires :

Institutionnelle

Autorités administratives :

Institutionnelle

Autorités indépendantes du gouvernement :

Institutionnelle

Syndicats :

Collaboration

Partis politiques :

Collaboration

Presse :

Collaboration

Organisations Non Gouvernementales :

Collaboration

Autres Institutions (à préciser) :

L’Institution entretient des rapports de collaboration avec les Organisations Internationales et surtout avec les systèmes internationaux et régionaux des Droits Humains. Il est à rappeler également la collaboration entre l’OPC et les Associations d’Ombudsman et de Médiateurs.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Le personnel est insuffisant. L’OPC fonctionne (au 31 octobre 2012), avec un effectif de 57 personnes, toutes catégories de personnel (Protectrice, cadres, personnels d’appui) et tous statuts (fonctionnaires, contractuels) confondus.

L’effectif du personnel permanent, incluant la Protectrice, est de 13 personnes. Le personnel contractuel totalise 44 personnes. Cette situation s’explique par les contraintes budgétaires qui ne permettent pasd’opérer la nomination de fonctionnaires. Pour la période 2009-2012, l’augmentation de l’effectif a été continue. L’effectif a doublé, passant de 20 personnes à 44. Il reste et demeure que pour ce qui est des profils, l’institution manque de cadres hautement qualifiés; d’où le recours à des consultants et consultantes, à l’assistance technique pour effectuer certains travaux.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est la seule instance de contrôle des dépenses de l’OPC.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

– Les fonds de l’institution sont émargés à travers la Loi des finances;

– Ses pouvoirs : Enquêtes, recommandations et proposition de réforme;

– Le mandat de la Protectrice dépasse tous les autres mandats (7 ans);

– L’institution est libre de rechercher ses fonds;

– Le choix de ses employés;

– L’OPC n’est soumis à aucune forme d’instruction.

 

Mission principale

Protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’Administration Publique

Faire connaître:

– les droits proclamés par la Constitution et les lois haïtiennes; en ce qui concerne les rapports entre le citoyen et l’administration

– la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

– les instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits Humains auxquels Haïti est partie …

– Mener des campagnes de plaidoyer et de sensibilisation

– Mener des enquêtes, faire des recommandations et propositions de réforme

– Contribuer au renforcement de l’état de droit et de la démocratie

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

À titre d’exemple, l’OPC peut intervenir sur l’Administration de la Justice, mais n’est pas habilité à intervenir sur le fond des affaires au regard des attributions juridictionnelles des Juges. Certaines institutions sont exclues de sa compétence.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Quelle est l’étendue de cette mission :

L’Office de la Protection du Citoyen, à travers ses pouvoirs d’enquêtes et dans le cadre de son pouvoir d’auto-saisine, organise des missions d’inspection auprès de l’Administration Publique en vue de constater les problèmes de dysfonctionnement. Les activités d’inspection s’exercent par la Protectrice et les cadres de l’institution en attendant la mise en place d’un service d’inspection.

Aux termes du Décret du 16 octobre 1995, la Protectrice dispose d’un pouvoir de contrainte pour recueillir les témoignages et documents utiles à une enquête. Le refus de répondre ou de produire un document peut entrainer pour le contrevenant une condamnation pour outrage en vertu de laquelle le Tribunal Correctionnel peut imposer une amende.

La Protectrice du Citoyen et ses représentants jouissent de l’immunité. Lorsqu’ils agissent en cette qualité officielle, ils sont à l’abri de tous recours ordinaires et extraordinaires.

Ex. : L’OPC n’a pas besoin d’autorisation pour visiter les services publics, même les lieux de détention.

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Toute demande d’intervention doit mentionner :

– L’identification du plaignant (le nom de la personne morale ou s’il s’agit d’une association)

– Adresse, téléphone, le numéro d’identification fiscale

– L’objet de la plainte doit se référer à un abus ou une violation de Droits Humains

– L’objet de la demande d’intervention

– La preuve des démarches préalables initiées

– Le déroulement chronologique des faits

– Communication des pièces et/ou documents susceptible de renforcer la demande

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Aux termes de l’article 22 du Décret du 16 octobre 1995 le régissant, l’OPC en donnant son avis au dirigeant d’un organisme public, peut lui faire toute recommandation jugée utile, et requérir d’être informé des mesures prises en vue de remédier à la situation préjudiciable.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Oui

Réaction des administrations

L’OPC entretient des rapports cordiaux et privilégiés avec les institutions publiques. Cependant des retards sérieux sont enregistrés concernant les réactions des secteurs mis en cause. Il faut souligner que la majorité des institutions répond aux recommandations, même si certaines d’entre elles ne réagissent jamais.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

L’OPC dispose d’un pouvoir d’enquêtes. Suite à une plainte ou par l’effet de sa saisine, et lorsqu’il l’estime nécessaire pour les fins du suivi de l’affaire, l’Office peut procéder à des enquêtes afin d’établir la matérialité des faits reprochés à l’administration.

 

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

– Les références Constitutionnelles et Légales

– Les pouvoirs (enquêtes et contraintes)

– Sensibilisation (visites de terrain et rencontre avec les autorités)

– Méthodes d’intervention (courrier, téléphone, rencontre)

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

– Recommandations faites au ministre de la Justice sur la nécessité pour les Magistrats d’appliquer la Loi sur la procédure de comparution immédiate;

– Propositions pour qu’une enquête soit ouverte suite à une mutinerie dans une Prison;

– Propositions de réintégration et de paiement d’arriérés de salaire d’un fonctionnaire.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Les autorités avaient répondu favorablement aux recommandations de l’OPC.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Chaque année, l’OPC publie un rapport spécial suite aux visites d’observation dans les centres de détention et de rencontres avec les Autorités Judiciaires.

L’OPC publie des rapports circonstanciés sur des dossiers systémiques.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

Spot publicitaire, émissions de radio et de télé, documentaire, etc.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

– Dans le cadre du traitement des plaintes, l’OPC met l’emphase sur la célérité avec laquelle certaines institutions réagissent aux demandes produites par l’OPC.

– Décision prise par les Autorités Judiciaires pour appliquer la Loi du 06 mai 1927 sur la comparution immédiate en vue de combattre la détention préventive prolongée.

– Sur recommandation de la Protectrice, le ministre de la Justice a passé des instructions pour que les Magistrats organisent des audiences correctionnelles et criminelles régulièrement dans toutes les Juridictions des Tribunaux de Première Instance.

– Des rencontres d’échanges sont organisées avec les Autorités en vue de consolider les relations et de d’établir des stratégies communes dans le suivi des plaintes.

– Participation des Autorités aux Consultations Nationales de l’Examen Périodique Universel.

– Meilleure compréhension et acception par les autorités des différentes institutions de la mission de l’OPC.

– Aucun obstacle aux cadres de l’OPC lors des visites des Prisons.

– L’OPC tient un registre des personnes rapatriées provenant des États-Unis, lui permettant d’effectuer un suivi de leur situation et de les assister lorsque possible.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Rôle de l’OPC, sessions de formation sur les Mécanismes de prévention de la torture, programme d’éducation à la citoyenneté, introduction aux Droits Humains, les Principes de Paris, Examen Périodique Universel (EPU), commémoration des journées internationales des Droits Humains (10 décembre, 20 novembre, etc.).

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Non