Fiche générale – Guinee – Médiateur de la République de Guinée 2017-11-07T15:01:20+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur de la République de Guinée

 

Pays

Guinée

 

Adresse

BP: 2434 Conakry
Quartier Sandervalia

 

Téléphone

(+ 224) 631 64 30 30/ 631 64 31 31

 

Email

Site internet de l’institution

Médiateur de Guinée

 

Régime politique

Régime présidentiel.

Séparation des pouvoirs

Législatif: Conseil national de transition

Exécutif: Premier ministre et gouvernement

Judiciaire: Cour suprême, Cour des comptes, les cours et tribunaux (art.108).

Système de droit en vigueur

Droit français (droit romain).

 

Date de création

Mai 2010.

Acte de création

Constitution

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

Il y a huit délégués régionaux.

Durée du mandat

Autre (à préciser)
7 ans.

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

Choisi parmi les hauts fonctionnaires ayant au moins 30 ans de services pour l’Administration (art.129).

Règlement intérieur

Non

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Le personnel est en cours d’installation.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

L’institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Médiateur de la République n’est soumis ni aux directives, ni aux contrôles de nulle autre personne ou autorité.(art.128)

 

Mission principale

Le Médiateur de la République de Guinée a pour mission essentielle de régler par la médiation les différends qui s’élèvent entre les citoyens et l’administration publique. Le Médiateur est un organe intercesseur gracieux et indépendant, entre l’Administration publique et les administrés. Il reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des administrés, dans leur relation avec les administrations de l’État. (art.127).

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Constitution (art. 151(2)(3)).

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Le recours au Médiateur de la République est gratuit. La réclamation doit être précédée des démarches administratives appropriées (demandes d’applications ou contestation de la décision) aupès des organes mis en cause.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Oui

Quelle est la procédure suivie pour l’exercice de ce droit :

Voir article 13 (3)(4).

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

L’Administration est tenue d’obtempérer (art. 16 (4)).

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Oui

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Oui

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Art. 14(2).

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Oui.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Voir article 28(3).

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

Voir la vidéo de présentation du Médiateur de la République de Guinée.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Renforcement des capacités d’intervention :

– Formation;

– Documentation.

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui