Fiche générale – Djibouti – Médiateur de la République de Djibouti 2017-11-07T12:39:03+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur de la République de Djibouti

 

Pays

Djibouti

 

Adresse

Palais du Peuple, Boite Postale 663

Téléphone

+ 253 35 86 93 Port. ou + 253 77 81 02 59

 

Email

 

 

Date de création

21 août 1999

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

Délégués régionaux dans les 4 districts de l’intérieur (Ali-Sabieh, Obock, Tadjourah et Dikhil).

Mode de désignation

Autre procédure

Durée du mandat

5 ans

Mandat renouvelable

Non

 

Règlement intérieur

Oui

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Le Médiateur de la République dispose d’un Secrétariat général, d’un service de gestion de la documentation et des archives, de trois départements d’instructions (Administration Générale, Social et Culture, Économie et Finances) et des délégués régionaux dans les 4 districts de l’intérieur (Ali-Sabieh, Obock, Tadjourah et Dikhil).

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Le Médiateur de la République jouit de l’autonomie financière et lui sont alloués des crédits nécessaires à l’accomplissement de sa mission dont les modalités de gestion sont déterminées par le décret n°2000-0150/PRE du 11 juin 2000.

Le Médiateur de la République est l’ordonnateur et présente ses comptes au contrôle de la Chambre des Comptes.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

L’Institution s’emploie à améliorer les relations entre l’Administration et le Citoyen.

Le Médiateur de la République est une Autorité indépendante :

– il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité

– il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration du délai qu’en cas d’empêchement constaté et validé par le Conseil Supérieur de la Magistrature

– nommé pour 6 ans, son mandat n’est pas renouvelable

– la Constitution révisée réduit son mandat unique à 5 ans

– le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

 

Mission principale

La Médiature de la République est une institution récente, elle est créée par la loi n°51 du 21 août 1999. Le médiateur de la République est une personnalité indépendante qui « reçoit des réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’État, des institutions décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public. »

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

 

Type de saisine (comment?)

Directe

 

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Oui

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Oui

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

 

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Oui

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui