Fiche générale – Canada – Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick 2017-11-07T12:24:15+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

 

Pays

Canada

 

Adresse

C.P. 6000
548, rue York
Fredericton (N.B.)  E3B 5H1
(Canada)

Responsable à contacter

Sarah Dennene (sarah.dennene@gnb.ca) et Christian Whalen (christian.whalen@gnb.ca)

Statut de la personne à contacter

Sarah Dennene, Directrice de l’éducation et de la sensibilisation et de la recherche ; Christian Whalen, conseiller juridique principal et défenseur adjoint

Téléphone

+1 506 453 2789

Fax

+1 506 453 5599

Email

Site internet de l’institution

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

 

Régime politique

Régime parlementaire de type Westminster, état provincial dans un état fédéré.

Séparation des pouvoirs

Législatif : Assemblée législative.

Judiciaire : Tribunaux judiciaires (Cour provinciale, Cour du Banc de la Reine, Cour d’appel, Cour fédérale, Cour fédérale d’appel, Cour suprême du Canada).

Exécutif : Conseil exécutif et ministères du gouvernement provincial.

Système de droit en vigueur

Au Nouveau-Brunswick, le régime de Common Law est en vigueur.  Ce droit est exercé dans les deux langues officielles (français et anglais).

 

Date de création

L’institution a été créée en 2006, par la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, c C-2.7, (2007).

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Régionale (provinciale)

Mode de désignation

Désignation par la législature

Durée du mandat

Autre (à préciser)

Le Défenseur des enfants et de la jeunesse est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative, pour une durée de 7 ans.

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

Le défenseur ne doit pas être un député de l’Assemblée législative. Les conditions sont établies par le comité de l’Assemblée législative chargée de proposer la nomination d’un candidat. La personne nommée doit avoir une excellente connaissance de la fonction publique et de l’appareil gouvernemental. Un comité de sélection a la responsabilité de dresser une liste de candidats compétents qu’il remet ensuite au lieutenant-gouverneur en conseil. Le comité de sélection est composé des personnes suivantes : le greffier du Conseil exécutif (ou de la personne qu’il désigne), le greffier de l’Assemblée législative (ou de la personne qu’il désigne), un membre de la magistrature et un membre de la communauté universitaire.

Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse est institué par la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, c C-2.7 (loi habilitante).

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Le parlement : Le défenseur des enfants et de la jeunesse relève de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Il est un agent de l’Assemblée législative.

Le gouvernement : Le défenseur est indépendant du gouvernement du Nouveau-Brunswick et ne peut s’ingérer dans le mandat exécutif. Il a un pouvoir de recommandation si les droits ou le bien-être des enfants et des jeunes sont mis en cause. Il faut toutefois souligner que plusieurs des dossiers nécessitent une relation de collaboration étroite entre les acteurs gouvernementaux chargés de la prestation de services publics et le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse. Dans le cadre de son mandat général de veille aux intérêts des enfants et des jeunes de la province, le Bureau du défenseur surveille les décisions gouvernementales qui ont un impact sur les enfants et propose des méthodes pour le faire. Ainsi, au début du mois d’avril 2012, le bureau du défenseur et des représentants du Bureau du Conseil exécutif (BCE) ont amorcé des discussions en vue de l’adoption de méthodes d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant au Nouveau-Brunswick dans le cadre des processus d’élaboration des lois et des politiques. Cet outil vise à permettre de s’assurer que les droits des enfants sont pris en compte au moment de la prise de décision gouvernementale ou lors de l’adoption de politiques publiques. Le groupe de travail sur l’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant au Nouveau-Brunswick, coprésidé par le BCE et le bureau du défenseur, a été formé et compte des membres de plusieurs ministères. Plus récemment, le Bureau a également initié la Stratégie de prévention des dommages causés aux enfants et aux jeunes, stratégie intersectorielle qui réunit, quant à elle, plusieurs ministères en plus de la société civile.

Les autorités judiciaires : Le défenseur ne peut agir comme conseiller juridique. Il travaille toutefois en étroite collaboration avec les membres de la magistrature et les avocats et les consulte à l’égard des changements nécessaires dans le cadre de sa mission d’éducation et de sensibilisation. Plus précisément, les membres du Bureau du défenseur qui sont des avocats de formation s’impliquent notamment au sein de l’Association du Barreau canadien, ont contribué à créer un comité national des droits de l’enfant ainsi que des sections provinciales des droits de l’enfant, lesquels développent des outils relatifs aux droits de l’enfant pour les avocats. Par ailleurs, le Cours d’été international relatif aux droits de l’enfant proposé et élaboré par le Bureau du défenseur vise également à rejoindre les professionnels du droit.

Les autorités administratives : Le défenseur a compétence sur toutes les autorités administratives publiques de la province du Nouveau-Brunswick. Il peut recevoir et examiner une question concernant un enfant, un jeune ou un groupe d’enfants ou de jeunes; il peut utiliser toute méthode de résolution de conflits au nom d’un enfant, d’un jeune ou d’un groupe d’enfants ou de jeunes; il peut mener une enquête, initier et participer ou prêter assistance aux jeunes, initier et à participer à des conférences de cas, des révisions administratives, des médiations ou à d’autres processus en vertu desquels des décisions sont prisent à l’égard des enfants relatives à la prestation de services.

Les autorités indépendantes : À noter qu’en vertu de l’article 14(2) de la loi habilitante, le défenseur ne peut enquêter ou réviser une affaire qui fait l’objet ou qui a fait l’objet d’une enquête par le Bureau de l’Ombudsman ou par la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.

Les syndicats : SO

Les partis politiques : Par souci de neutralité, le défenseur et les membres de son personnel n’ont aucune affiliation avec les partis politiques dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

La presse : Le défenseur contacte la presse pour promouvoir ses rapports, les recommandations qu’il soumet au gouvernement, pour sensibiliser la population sur les composantes de son mandat ou pour prendre position publiquement dans certains débats lorsque la situation le requiert. Par souci de visibilité, la presse est toujours conviée lors du lancement des rapports ou lors des évènements spéciaux. Le défenseur est régulièrement contacté par les médias lorsqu’une situation met en jeu les intérêts ou droits d’un enfant ou un groupe d’enfants.

Les ONG : Dans le cadre de son mandat, le Bureau du défenseur travaille en étroite collaboration avec le milieu communautaire. Il  fait appel aux ressources et services disponibles en communauté par le biais des ONG  quand les enfants et les jeunes doivent recevoir des services complémentaires à ceux offerts par la province. Le Bureau favorise l’action concertée et implique les ONG dans l’élaboration de recommandations visant à améliorer la prestation des services au niveau local, régional, à l’échelle provinciale ou nationale. À titre d’exemple, mentionnons le processus d’élaboration de la Stratégie provinciale de prévention des dommages causés aux enfants et aux jeunes. Des forums de concertation peuvent être organisés avec les différents acteurs impliqués dans la défense des droits de l’enfant y compris les universitaires, les organisations non gouvernementales et les jeunes. Au niveau national, le Bureau collabore régulièrement avec les ONG autour d’enjeux communs pour la promotion et la défense des droits de l’enfant.

Autres institutions publiques : la même relation qu’avec les autorités administratives prévaut.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Le personnel du Bureau est constitué d’une équipe qui se compose comme suit:

– Le défenseur des enfants et de la jeunesse;

– Un défenseur adjoint et conseiller juridique principal;

– Une directrice de la communication, de l’éducation et de la sensibilisation;

– Un directeur de la recherche systémique;

– Une directrice des services cliniques;

– Quatre délégués responsables des enquêtes

– Sur une base continue, des stagiaires en droit ou en administration publique

– Une adjointe administrative

– Une réceptionniste

Il faut mentionner que les membres de l’équipe sont avocats de formation ou travailleurs sociaux.

Le défenseur sollicite une augmentation du budget afin d’augmenter les ressources humaines.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Par le bais d’un un rapport budgétaire au Comité d’administration de l’Assemblée législative chaque année. Ce comité peut effectuer des demandes de précision relatives au budget annuel.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Le Bureau répond aux Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’Homme.  En vertu de l’article 26(1) de la loi habilitante, le défenseur ou ses employés ne peuvent être poursuivis pour des actes posés le cadre de leurs fonctions.

Selon l’article 21(1) de la loi habilitante, le défenseur est en droit d’obtenir toute information pour lui permettre d’exercer ses fonctions. Il est indépendant du Conseil exécutif, peut se saisir d’une question sur requête ou à son initiative.

Le Défenseur a, dans l’exercice de son pouvoir d’enquête, tous les pouvoirs conférés par la Loi sur les enquêtes dont notamment celui d’assigner des témoins et de les contraindre à témoigner (Loi sur les enquêtes, art 6)

Le Bureau dispose de locaux indépendants dans le même édifice que l’Ombudsman du Nouveau-Brunswick.

 

Mission principale

Le Bureau a trois champs d’intervention : les demandes individuelles, l’éducation, la sensibilisation et la recherche ainsi que l’intervention systémique et le conseil au gouvernement. Ces champs d’interventions sont complémentaires.

Plus précisément le mandat, en vertu de l’article 2 de la loi se décline ainsi :

a) veiller à ce que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes soient protégés;

b) veiller à ce que les opinions des enfants et des jeunes soient entendues et qu’on en tienne compte dans les forums appropriés, lorsque ces opinions ne seraient pas autrement avancées;

c) veiller à ce que les enfants et les jeunes qui ont droit de recevoir des services y aient accès, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pourraient avoir à l’égard de ces services reçoivent l’attention voulue;

d) veiller à ce que de l’information et des conseils soient fournis au gouvernement, aux agences gouvernementales et aux communautés au sujet de la disponibilité, de l’efficacité, de la sensibilité et de la pertinence des services aux enfants et aux jeunes;

e) agir, de façon générale, en tant que défenseur des droits et des intérêts des enfants et des jeunes.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

La Loi ne place aucune limite sur la compétence rationae personae du Défenseur, mais les matières relevant des décisions des tribunaux ou du conseil des ministres sont expressément exclus de sa compétence. Il faut aussi noter que les exigences de coopération dans le cadre d’une enquête du Défenseur et le partage d’information sont plus explicites a l’égard des autorités publiques que des personnes privées.

Le mandat du défenseur est large et lui permet d’adresser à la fois les réclamations à l’encontre de l’administration publique  au Nouveau-Brunswick et ceux concernant notamment les jeunes aux prises avec le système justice comme les jeunes pris en charge faisant l’objet de mesures de protection ou en conflit avec la loi, ou  à l’encontre des écoles pour les enfants ayant des besoins spéciaux.

Il faut également noter que le défenseur s’acquitte d’une mission de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’enfant auprès de différents acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

En vertu de la loi habilitante, le défenseur ne peut agir comme conseiller juridique.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

La plupart des demandes sont jugées recevables. Autrement, le personnel peut référer la personne aux services appropriés. Exceptionnellement, le défenseur à sa discrétion, pourrait refuser de traiter une plainte en vertu de cas expressément prévus par l’article 17 de la loi habilitante notamment dans les cas où

a) il existe déjà un recours suffisant ou un droit d’appel, que le requérant s’en soit prévalu ou non;

b) la requête est futile, frivole, vexatoire ou est faite de mauvaise foi;

c) étant donné toutes circonstances en l’espèce, il n’est pas nécessaire de pousser l’enquête ou la révision plus loin;

d) la requête a trait à une décision, une recommandation, un acte ou une omission dont le requérant en a eu connaissance plus d’un an avant de faire la requête;

e) le requérant n’a pas un intérêt personnel suffisant dans ce qui fait l’objet de la requête;

f) après avoir mis en balance l’intérêt public et celui de la personne lésée, le défenseur est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’enquêter ou de réviser la requête.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Les domaines d’intervention sont parmi les suivants :

  • Ministère du Développement social : cas relatifs à la protection des enfants, aux processus d’adoption, aux refus de prestations, au personnel et à des décisions administratives;
  • Les services éducatifs : plaintes relatives aux mesures d’adaptation destinées aux enfants ayant des besoins spéciaux, à l’intimidation, à la contestation de décisions administratives, aux suspensions du district scolaire et au processus d’appel correspondant;
  • Ministère de la sécurité publique : comprend des plaintes relatives aux jeunes pris en charge en vertu du système pénal pour adolescents notamment l’hébergement, l’accès à l’éducation, l’obtention de services de soutien communautaires, la résolution des conflits avec les parents, l’accès à l’agent de probation ou l’accès à l’aide juridique. Les plaintes dirigés à l’encontre du Centre pour jeunes peuvent concerner les portions de nourriture, la qualité des aliments, la perte de privilèges, le code vestimentaire pour les filles pendant l’été ou d’autres décisions administratives;
  • Les services sociaux et médicaux : comprend les plaintes relatives à l’admission des jeunes aux services de soins de santé spécialisés et psychiatriques ainsi qu’à leur congé, au manque de services en santé mentale accessibles aux jeunes, au manque de personnel, aux traitements médicaux et à l’assurance-maladie;
  • Ministère de la Justice : Les plaintes ont pour objet la contestation des jugements du tribunal, les mesures provisoires ordonnées par la Cour ainsi que les  ordonnances de pension alimentaire.

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

En vertu de l’article 23(1) de la loi habilitante, le défenseur peut effectuer un suivi de ses recommandations auprès de l’autorité concernée. Si celle-ci n’y donne pas suite dans le délai octroyé par le défenseur, celui-ci peut en vertu de l’article 23(2) fournir une copie de son rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et faire un rapport à l’assemblée législative.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Dans la majorité des cas, les autorités concernées prennent acte des recommandations du défenseur. Sur le plan individuel, dans la mesure où les autorités publiques faisant l’objet de recommandations sont habituellement consultées avant que la recommandation ne soit émise et sont invitées à donner leur avis sur la formulation, elles sont le plus souvent respectées. Néanmoins, sur le plan systémique, bien que les autorités concernées soient aussi consultées, les recommandations peuvent tarder à être mises en œuvre en raison notamment des priorités gouvernementales.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Le Défenseur des enfants et de la jeunesse est habilité à mener des investigations au sein de l’administration publique à propos des plaintes et des réclamations dont il est saisi.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Le Défenseur des enfants et de la jeunesse n’a pas la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières outre les missions pour lesquelles il est investi.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Les moyens d’intervention consistent d’abord en de la médiation ou tout autre méthode alternative de résolution des conflits. Dans ce cadre, le Bureau peut rencontrer les parties, proposer une conférence de cas et peut assister le requérant dans diverses démarches administratives. Si cette étape ne fonctionne pas, le défenseur peut ouvrir une enquête en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les enquêtes à titre de commissaire. Il possède un pouvoir de recommandation dans le cadre de son le mandat général.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Certaines recommandations ont été mises en œuvres, d’autres sont toujours en attente.  Voir nos rapports annuels pour davantage de précisions.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Le défenseur a l’obligation de publier chaque année un rapport rendant compte de ses activités. Il fait également au cours de l’année connaître ses activités par le biais d’un site Web et de communiqués de presse.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Oui

Quelle est cette instance :

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick serait en principe la seule instance en mesure de le faire. Les autres agents de l’Assemblée législative et les agences publiques, à l’exception du Vérificateur général, n’exerce habituellement aucun pouvoir de surveillance à l’égard du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse.

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

Dans le cadre de notre mandat d’éducation et de sensibilisation, l’équipe va constamment à la rencontre des différents acteurs impliqués dans la sauvegarde et le maintien des droits de l’enfant que ce soit par le biais de partenariats ou d’évènements ponctuels. Plus spécifiquement les outils de communications sont les suivants

  • Rapport annuel sur l’État de l’enfance présentant un portrait statistique;
  • Rapport annuel;
  • Site Web;
  • Communiqués de presse;
  • Bulletins de communication.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Dans le cadre du règlement des plaintes individuelles, un des principes qui guide les interventions est d’entrer directement en contact avec l’enfant au cœur du dossier quand son âge et sa maturité le permettent. Lorsqu’un délégué responsable des plaintes individuelles a intervenu auprès d’un enfant et de sa famille, toute autre requête ultérieure lui sera également soumise pour maintenir le lien de confiance. Un délégué est assigné quotidiennement pour répondre aux appels ou courriels afin de desservir les enfants et leurs familles dans les plus brefs délais. Une grille d’information pour guider le délégué dans la collecte d’information a été élaborée. Un document de protocoles et de procédures a été rédigé pour maintenir une uniformité dans les interventions. Aucun dossier n’est fermé avant d’être révisé par la directrice clinique ou le défenseur.

De plus, le délégué aux enquêtes recueille l’information pertinente de toutes les acteurs impliqués dans le dossier (ex : districts scolaires, ministère du développement social, ministère de la santé, etc.)  afin d’avoir le portrait complet de la situation et retracer les tentatives antérieures de règlement du dossier.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse s’acquitte d’une mission de sensibilisation et d’éducation visant tous les acteurs impliqués dans la sauvegarde des droits de l’enfant que ce soit par le biais de partenariats ou d’évènements ponctuels. Dans ce cadre, il sensibilise notamment les professionnels œuvrant auprès des enfants à l’importance du respect des droits de l’enfant. Il le fait sur une base continue tout au long de l’année. Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse a également proposé et développé un cours d’été international relatif aux droits de l’enfant. Ce Cours se donne annuellement. Réunissant des experts de renommée internationale, il propose aux participants une introduction aux principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant suivi d’un approfondissement des connaissances portant sur des thèmes spécifiques.

Dans le cadre de sa mission d’éducation, l’équipe va également à la rencontre des enfants et des familles afin de les sensibiliser aux droits de l’enfant. Le Bureau coordonne annuellement une campagne d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’enfant durant la semaine du 20 novembre au niveau provincial et national visant à impliquer les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux , les jeunes , les familles et les professionnels dans la promotion des droits de l’enfant (https://www.gnb.ca/0073/Child-YouthAdvocate/crew2014-sede2014/index-f.asp ).

Le Bureau est également responsable dans la province du Nouveau-Brunswick de l’initiative d’UNICEF Les écoles respectueuses des droits. L’initiative ERD s’appuie sur la Convention relative aux droits de l’enfant afin de favoriser une culture inclusive et respectueuse au sein des écoles. Les élèves, le personnel et les parents apprennent que les droits de l’enfant sont les principes directeurs de l’établissement et qu’un ensemble de valeurs communes créent un sens de collectivité au sein de l’école. Elles deviennent le prisme par lequel les élèves, les enseignants, les dirigeants de l’école et les parents prennent des décisions, adoptent des comportements et participent à la vie scolaire

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Nous favorisons l’action concertée, et dans ce cadre, nous travaillons en étroite collaboration avec la société civile notamment en proposant des partenariats. Ci-dessous, une liste non-exhaustive des partenariats

Sur le plan international :

  • Le Bureau assure le secrétariat du Groupe de travail sur les droits de l’enfant dans l’espace francophone lequel réunit des institutions publiques, des ONG , des chercheurs et consultants autour de la promotion et de la défense des droits de l’enfant;
  • Le Bureau est membre du Comité droits de l’enfant de l’AOMF.

Au niveau national, le Bureau est membre des réseaux ou groupe de travaux suivants :

  • Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et de la jeunesse, lequel réunit les défenseurs et institutions de défense des enfants provinces et territoires canadiens.

Au niveau provincial :

  • Le Bureau participe à la coordination du projet de Recherche transformationnelle pour adolescents atteints de maladies mentales, ACCÈS NB. ACCÈS NB est financé dans le cadre d’un projet pancanadien, ACCÈS, qui a remporté un concours national. La subvention de 25 millions de dollars a été octroyée au groupe présentant les meilleures idées et la meilleure capacité de transformation des services de santé mentale de la jeunesse à travers le pays sur une période de cinq ans. Le Nouveau-Brunswick est l’un des 12 sites d’ACCÈS à travers le Canada et il est un projet de démonstration spéciale, puisqu’il est le seul site de portée provinciale dans cette initiative nationale.
  • La Stratégie de prévention des dommages  causés aux enfants et aux jeunes mise sur pied et administrée par le Bureau est un exemple de collaboration étroite entre le gouvernement, le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse et la société civile. Elle vise la mise en œuvre de l’article 19 qui précise que les  enfants doivent être protégés  contre  toute  forme  de  violence. La Stratégie s’inspire des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies pour élaborer une stratégie fondée sur des données  probantes. La stratégie coordonnera les efforts actuels et facilitera la collaboration entre tous les secteurs de la société.
  • Le Bureau collabore avec le Conseil de la santé du Nouveau-Brunswick pour chaque édition de son rapport annuel sur l’état de l’enfance afin de développer et mettre à jour le Portrait des droits et du bien-être de l’enfance du Nouveau-Brunswick, présentant de l’information nouvelle ou mise à jour. Ce portrait statistique est un modèle de travail efficace qui permet des comparaisons directes année après année avec des indicateurs standardisés et exhaustifs d’application des droits des enfants au Nouveau-Brunswick. Cela vise à permettre que la prise de décisions à l’égard des enfants soit fondée sur des faits probants.