Fiche générale – Canada – Commissaire aux langues officielles 2017-11-07T12:07:05+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Commissaire aux langues officielles

 

Pays

Canada

 

Adresse

30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0T8

Statut de la personne à contacter

Direction

Téléphone

819 420 4842

Email

comm@ocol-clo.gc.ca

Site internet de l’institution

www.ocol-clo.gc.ca

 

Régime politique

Le régime politique présent au Canada est démocratique, plus précisément un régime parlementaire dont les représentants sont élus par la population via un scrutin.

En 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB), la Constitution canadienne, a uni trois colonies britanniques: le Canada-Uni, composé du Haut-Canada (aujourd’hui l’Ontario) et du Bas-Canada (aujourd’hui le Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.

L’AANB a fait du Canada une monarchie constitutionnelle, dont le souverain est le monarque régnant du Royaume-Uni, actuellement la reine Élisabeth II. Le Canada est un État fédéral constitué de dix provinces et de trois territoires. Les pouvoirs sont répartis entre un gouvernement central (fédéral) et 10 provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador).

Les pouvoirs législatifs du fédéral et des provinces sont inscrits dans la Constitution. Les compétences des trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) leur sont dévolues par le fédéral et ne sont pas inscrites dans l’AANB.

Auparavant, seul le souverain britannique pouvait modifier la Constitution. En 1982, le Canada a rapatrié sa Constitution, c’est-à-dire qu’il s’est donné des mécanismes pour la modifier lui-même, à la suite d’une entente entre le fédéral et neuf provinces. Le Québec a refusé son consentement à cette entente, notamment parce qu’il n’a pas obtenu de statut constitutionnel particulier.

En outre, depuis 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est inscrite dans la Constitution. Malgré ces modifications, le Canada demeure une monarchie constitutionnelle.

Le système gouvernemental canadien est inspiré du parlementarisme britannique et relève avant tout de la tradition. Le Parlement fédéral comprend deux chambres: la Chambre des communes et le Sénat.

Séparation des pouvoirs

Législatif: Le Canada est également une démocratie parlementaire. Les députés, réunis à la Chambre des communes, détiennent le pouvoir législatif, c’est-à-dire celui de faire et de voter les lois. Ils débattent en Chambre des projets de loi, participent aux comités qui les étudient en profondeur, proposent des amendements, les adoptent ou les rejettent. Même si les projets de loi sont habituellement présentés par les députés du parti gouvernemental, les députés d’opposition peuvent aussi présenter des projets de loi dits privés.

Le Sénat contribue également au processus législatif en adoptant les projets de loi votés par la Chambre des communes avant qu’ils n’obtiennent la sanction royale. Les sénateurs peuvent même défaire un projet de loi et le renvoyer à la Chambre des communes pour que les députés l’amendent. Le Sénat peut aussi présenter des projets de loi à condition qu’ils n’aient aucune incidence financière, soit qu’ils ne requièrent aucune dépense publique.

Exécutif: Au Canada, le Cabinet, ou Conseil des ministres, détient le pouvoir exécutif. Son rôle est de proposer des lois, d’administrer les ministères et de participer à certaines nominations. Le chef de l’exécutif est le premier ministre. En vertu de la tradition parlementaire, il est le chef du parti qui a obtenu le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Le premier ministre nomme les ministres, les sénateurs, les lieutenants-gouverneurs des provinces, les juges de la Cour suprême, les dirigeants des sociétés de la couronne et les ambassadeurs. Il choisit également le moment de la dissolution du Parlement, donc du déclenchement des élections, et la date du scrutin.

Judiciaire: L’organisation du système judiciaire canadien est définie par la Constitution du Canada et, plus particulièrement, par la Loi constitutionnelle de 1867. Le pouvoir judiciaire est réparti au Canada entre le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux. Ces derniers ont compétence sur « l’administration de la justice » dans les provinces, ce qui inclut « la constitution, le maintien et l’organisation » des tribunaux, tant civils que criminels dans la province, et la procédure civile devant ces tribunaux. Toutefois, cette compétence ne s’étend pas à la nomination des juges de toutes ces cours.

Le pouvoir de nomination des juges des cours supérieures des provinces – qui comprennent les cours d’appel provinciales et les cours de première instance de compétence générale – est confié au gouvernement fédéral, de même que l’obligation de pourvoir à leur rémunération et le pouvoir de les destituer. Ce dernier pouvoir est limité et n’a en fait jamais été exercé. Cette répartition du pouvoir judiciaire par la Constitution a donné naissance à un système judiciaire dans lequel, d’une part, les gouvernements provinciaux ont compétence en matière de création, maintien et organisation du premier niveau de tribunaux (généralement connus sous le nom de « cours provinciales ») et sur la nomination de leurs juges, alors que, d’autre part, le gouvernement fédéral a compétence sur la constitution, le maintien et l’organisation de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, et la nomination de leurs juges.

En revanche, pour ce qui est des cours supérieures dans chaque province, le pouvoir est partagé entre la province et le gouvernement fédéral, la première ayant compétence sur leur constitution, leur maintien et leur organisation et le second sur la nomination de leurs juges. Ce partage des compétences signifie que, pour que ces tribunaux fonctionnent correctement, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent collaborer dans l’exercice de leurs pouvoirs respectifs.

Système de droit en vigueur

Le système juridique canadien trouve son fondement dans le système britannique de la Common law, système qu’hérita le Canada en tant que colonie britannique. Néanmoins, la province de Québec conserve un système de droit civil pour ce qui concerne le droit privé. Les deux systèmes juridiques font partie intégrante de la Constitution du Canada, de laquelle toutes les lois prennent officiellement leur légitimité. Par exemple, la province de Québec possède ses propres lois civiles (concernant par exemple les obligations contractuelles), cependant les lois criminelles sont de juridiction fédérale, et donc sont uniformes partout au pays.

 

Date de création

La loi qui crée l’institution a été adoptée en 1969, mais l’institution elle-même est née en 1970.

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

Le Commissariat a 5 bureaux régionaux et 3 bureaux satellites. Il est représenté dans 7 provinces

Voir la représentation du Commissariat à travers le Canada

Durée du mandat

Autre (à préciser)
7 ans

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : Autre (à préciser)

Aucune limite quant au nombre de fois n’est prévue dans la loi. Cependant, le renouvellement du mandat se fait pour des périodes maximales de sept ans chacune.

Conditions de nomination

Aucune en particulier.

Le 1er juillet 2006, La Gazette du Canada a publié un avis de poste vacant pour le poste de Commissaire aux langues officielles. Parmi les nombreuses exigences décrites pour remplir le poste, il était indiqué que la personne recherchée devait avoir connaissance des questions d’actualité au Canada concernant les langues officielles et des répercussions de ces questions sur les Canadiens et les Canadiennes, les communautés minoritaires de langue officielle et la société canadienne dans son ensemble.

La personne recherchée devait aussi avoir connaissance du système parlementaire canadien et du travail des comités parlementaires. Le candidat ou la candidate devait aussi être capable de créer et d’entretenir de bonnes relations avec une variété d’intervenants, les médias et l’ensemble du public et les personnes qui élaborent les politiques à tous les niveaux.

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Parlement :

Le commissaire est un agent du Parlement. Cette relation hiérarchique requiert qu’à chaque année, le commissaire dépose au Parlement son rapport annuel qui porte sur les activités du Commissariat aux langues officielles, la situation des langues officielles au Canada et le respect de la Loi sur les langues officielles (LLO). Il peut également présenter un rapport spécial au Parlement lorsqu’il juge que l’importance ou l’urgence d’une question ne peut être différée jusqu’au moment du rapport annuel suivant. Le commissaire doit également comparaître devant les comités parlementaires tels que le Comité permanent des langues officielles du Sénat et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes qui suivent l’application de la LLO ainsi que la mise en œuvre et l’examen des rapports du commissaire.

Gouvernement :

Le commissaire et le Gouvernement ont une relation institutionnelle. Le commissaire veille à ce que le gouvernement et les institutions fédérales respectent les dispositions de la Loi sur les langues officielles. Par exemple, le commissaire peut mener enquête sur une ou des plaintes déposées en vertu de la partie VII de la LLO et visant à examiner si les institutions fédérales ont satisfait à leur engagement à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement et à promouvoir la reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne.

Autorités judiciaires :

Les tribunaux fédéraux sont assujettis à la LLO. Ainsi, le commissaire peut mener enquête afin de veiller à ce que les cours de juridiction fédérale respectent les obligations prévues dans la LLO. Il s’agit d’une relation institutionnelle qui, bien sûr, nécessite une certaine collaboration de la part des tribunaux en ce qui a trait à la mise en œuvre de ses obligations.

De plus, le commissaire contribue à l’avancement des droits linguistiques en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage de l’une des deux langues officielles. Le commissaire peut aussi exercer un recours devant la Cour fédérale en vertu du paragraphe 78(1) de la LLO et ce, avec le consentement d’un plaignant.

Autorités administratives :

Le commissaire veille à ce que les institutions fédérales, ainsi que les autres institutions assujetties à la LLO, respectent les dispositions de la Loi sur les langues officielles. Cette relation peut être décrite comme étant une relation institutionnelle puisque le commissaire examine des plaintes et effectue des enquêtes et des vérifications de la conformité des institutions fédérales. Par la suite, le commissaire formule des recommandations à l’intention des institutions, recommandations qui visent à mener l’institution à se conformer aux exigences de la LLO tout en répondant aux besoins et aux préoccupations de la population canadienne. Afin que ces recommandations soient mises en œuvre et que la conformité soit assurée, il doit y avoir collaboration entre le commissariat et les institutions fédérales car le commissaire n’a pas de pouvoir de coercition.

Autorités indépendantes du gouvernement :

La LLO ne s’applique généralement pas aux entreprises privées et indépendantes du gouvernement (sauf quelques unes expressément assujetties à la LLO en raison de leur loi habilitante. Ainsi, le commissaire a une relation institutionnelle avec ces organisations et a un droit de regard pour déterminer si leurs activités sont conformes à la Loi.

Partis politiques :

Le rôle de vigie du commissaire consiste à agir de façon préventive, en intervenant à l’étape de l’élaboration des projets lois, des règlements et des politiques. Ainsi, le commissaire rencontre parfois les chefs des partis politiques pour discuter d’enjeux importants et pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants de ces partis. Nous pouvons donc décrire cette relation comme étant une de collaboration.

Presse:

Le commissaire collabore avec la presse et véhicule ses messages par l’entremise des médias (principalement les médias écrits, la radio et la télé). Il fait régulièrement des entrevues sur des enjeux en matière de langues officielles. Il effectue également des entrevues suite à la publication de son rapport annuel, certains rapports d’enquêtes, rapports de vérifications ou d’études.

Organisations Non Gouvernementales :

Le commissaire collabore régulièrement avec des organisations non gouvernementales qui représentent les communautés de langue officielles en situation minoritaire ou qui sont autrement impliquées dans la promotion ou la protection des langues officielles du Canada. Le commissariat a tissé des liens de collaboration étroit avec les regroupements qui sont porte-parole des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Les relations avec de tels groupes permettent au commissaire de faire des recommandations pertinentes auprès des institutions fédérales pour répondre aux besoins et aux préoccupations des minorités linguistiques.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Le Commissariat est soumis au contrôle financier de l’État, comme le sont les autres institutions fédérales. Il est redevable au Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, le Bureau du vérificateur général du Canada surveille les dépenses et les activités du commissariat.

Le Commissaire peut faire des demandes de fonds supplémentaires. Lorsqu’une telle demande est faite, le commissariat ainsi que le Secrétariat du Conseil du Trésor comparaissent devant le Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des Hauts fonctionnaires du Parlement. Ce groupe consultatif émet par la suite des recommandations au Secrétariat du Conseil du trésor concernant la demande de fonds supplémentaire.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

L’indépendance du commissariat est reliée à la nature du poste de commissaire. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Il occupe un poste de responsabilité créé pour aider le Parlement à tenir les ministres et la bureaucratie responsables de leurs actions et pour protéger les droits linguistiques des Canadiens.

Ainsi, il est indépendant du gouvernement fédéral. Le commissaire est nommé à titre inamovible pour la durée de son mandat, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Le commissaire doit se consacrer à sa charge à l’exclusion de tout autre poste ou tout autre emploi.

 

Mission principale

Le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

– l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;

– le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;

– l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire joue plusieurs rôles clés dans la réalisation des objectifs de la LLO. Parmi ses rôles, le commissaire fait respecter la LLO au sein des institutions fédérales, veille à ce que les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens soient respectés et fait la promotion de la dualité linguistique et du bilinguisme.

Pour remplir sa mission, le Commissariat aux langues officielles effectue les tâches suivantes :

– veille à ce que les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles administrent leurs affaires selon l’esprit et la lettre de la Loi;

– reçoit les plaintes;

– enquête auprès des institutions fédérales et des autres organismes sur les plaintes qui touchent les langues officielles;

– recommande les mesures correctives appropriées;

– peut parfois intenter un recours au nom d’un plaignant et contre une institution visée par une enquête quand tout autre recours a été épuisé, demander le statut d’intervenant dans un recours intenté par un plaignant ou intenter, en son propre nom, un recours lorsqu’un plaignant y consent ;

– effectue des vérifications, des évaluations, des études, des recherches et des analyses afin de mieux comprendre l’évolution du statut et de l’usage du français et de l’anglais au pays;

– répond aux demandes de renseignements et aux autres communications provenant du public;

– surveille l’évolution du français et de l’anglais dans l’administration fédérale et dans la société canadienne;

– aide les institutions fédérales à mieux mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles;

– contribue au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;

– présente, chaque année, un rapport annuel de ses activités au Parlement, accompagné de recommandations.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Le commissaire peut seulement mener des enquêtes et vérifications auprès d’institutions fédérales et certaines organisations, qui anciennement faisaient partie de l’administration publique fédérale et qui sont encore assujetties à la LLO en raison de leur loi habilitante (par exemple, Air Canada).

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

La LLO s’applique aux institutions fédérales, notamment les bureaux, les sociétés d’État et les ministères fédéraux. De plus, elle s’applique à certains organismes privatisés qui sont assujettis à la LLO en raison de leur loi habilitante.

La LLO ne s’applique pas aux paliers de gouvernements provinciaux et municipaux, ni aux entreprises privées. De plus, la LLO prévoit certaines limites territoriales et/ou régionales pour l’application de certains droits et obligations prévus dans la Loi. Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services prévoit un ensemble de critères qui déterminent les bureaux devant offrir des services au public dans les deux langues officielles (en tenant compte, entre autres, de la taille de la population appartenant à la minorité linguistique dans la région et/ou la proportion (en %) que celle-ci représente, la nature du service offert). De plus, les obligations des institutions fédérales d’assurer que leurs employés puissent travailler dans la langue officielle de leur choix ont des limites territoriales. La Partie V de la LLO prévoit qu’il existe des régions désignées au sein desquelles les employés des institutions fédérales peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix (notamment dans la province du Nouveau-Brunswick, dans la région métropolitaine de Montréal; dans la région de la capitale nationale; dans des régions de l’Est et du nord de l’Ontario; dans certaines parties des Cantons-de-l’Est, de la Gaspésie et de l’Ouest du Québec.).

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Quelle est l’étendue de cette mission :

Lorsque le commissariat reçoit une plainte, celle-ci est examinée pour déterminer si elle peut faire l’objet d’une enquête aux termes de la LLO. S’il y a lieu, l’institution fédérale est informée de la nature de la plainte déposée contre elle et le commissariat débute une enquête qui aboutira soit (i) à une résolution informelle de la situation ayant donné lieu à la plainte ou (ii) à la formulation de conclusions et/ou de recommandations à l’institution visée pour que celle-ci développe des mesures pour remédier à la situation ayant donné lieu à la plainte.

Le commissaire agit aussi de façon préventive en procédant à des vérifications de la conformité des institutions fédérales ou des autres organismes assujettis à la LLO et peut proposer des recommandations afin d’aider les institutions à mieux mettre en œuvre la LLO.

De plus, le commissariat aux langues officielles émet des bulletins de rendement à l’intention d’un certain nombre d’institutions fédérales. Les bulletins de rendement présentent les forces et les faiblesses relatives aux rendements des institutions fédérales en ce qui concerne la mise en œuvre de divers aspects de la LLO.

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Pour qu’une plainte déposée auprès du commissariat soit recevable, elle doit mettre en cause une « institution fédérale » selon la définition à l’article 3 de la LLO.

De plus, la plainte doit porter sur un acte ou une omission et doit faire état d’un cas précis de non-reconnaissance du statut d’une langue officielle, de manquement à une loi ou un règlement fédéraux sur le statut ou l’usage des deux langues officielles ou encore à l’esprit de la LLO et à l’intention du législateur.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Service et communication avec le public

Langue de travail (eg. Décentralisation de la Commission canadienne du tourisme et l’adoption d’un décret assurant le maintien des droits de langue de travail)

Droits linguistiques en matière d’administration de la justice

Participation des Canadiens d’expression française et anglaise au sein des institutions fédérales

Promotion des deux langues officielles et assurer le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle

Débats et travaux parlementaires

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Le commissaire n’a pas un pouvoir de contrainte mais possède plutôt un pouvoir de persuasion. En tant qu’ombudsman, le commissaire privilégie la persuasion et la conciliation auprès des institutions fédérales. Les recommandations effectuées par le commissaire sont soumises à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l’institution fédérale concernée par la plainte.

De plus, le commissaire peut aussi transmettre un rapport motivé de ses recommandations au président du Conseil du trésor. En vertu du paragraphe 63(3) de la LLO, le commissaire peut demander aux administrateurs généraux de l’institution fédérale concernée de lui faire savoir, dans un délai fixe, les mesures envisagées pour donner suite à ses recommandations.

Si les résultats de l’enquête du commissaire ne satisfont pas le plaignant ou la plaignante, il ou elle peut s’adresser aux tribunaux en vertu de la Partie X de la LLO et intenter un recours judiciaire contre l’institution fédérale qui était visée par la plainte. Si la Cour fédérale conclut que l’institution fédérale n’a pas respecté la LLO, elle peut ordonner que des mesures correctrices soient prises. Avec la permission de la Cour, le commissaire peut intervenir dans le recours. La LLO autorise aussi le commissaire à intenter le recours lui-même et à comparaître au nom du plaignant, avec la permission de ce dernier.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Dans bien des cas, les recommandations du commissaire se traduisent par des gestes concrets de la part des institutions assujetties à la LLO et la majorité des institutions mettent en œuvre les recommandations du Commissaire.

Il y a parfois certaines institutions qui font preuve de manquements systémiques à leurs obligations linguistiques et qui ne donnent pas adéquatement suite aux recommandations du commissaire.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Le Commissariat aux langues officielles a la capacité de lancer des investigations proprio motu.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Le commissaire aux langues officielles peut seulement traiter les cas qui sont reliés à son mandat et à ses pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les langues officielles. Cependant, il peut envoyer des lettres pour sensibiliser les institutions qui ne sont pas assujetties à la LLO. De plus, les études du commissariat interpellent d’autres institutions et organisations à prendre des mesures qui favorisent l’épanouissement des minorités linguistiques. Il faut aussi noter que le commissaire peut intervenir, lorsque les circonstances le justifient, dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français et de l’anglais et ce, même si le cas devant la cour ne fait pas état d’une plainte qui a été déposée au commissariat.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête et formule les recommandations qui s’imposent. Il peut ainsi émettre un rapport d’enquête qui est acheminé au plaignant, à l’institution visée et, parfois, au président du Conseil du Trésor. Il s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun.

Lorsqu’il formule des recommandations dans un rapport d’enquête, le commissaire peut demander aux administrateurs généraux de l’institution en question de lui faire savoir – dans le délai qu’il fixe – les mesures envisagées pour donner suite à ses recommandations. Le commissaire est également autorisé à faire un suivi de ses enquêtes dans lesquelles il a fait des recommandations auxquelles, à son avis, il n’a pas été donné suite par des mesures appropriées. Dans un tel cas, le commissaire peut également émettre un rapport de suivi qu’il peut faire suivre au gouverneur en conseil. La LLO autorise le gouverneur en conseil de « prendre les mesures qu’il juge indiquées pour donner suite au rapport et mettre en œuvre les recommandations qu’il contient ». Si le gouverneur en conseil de donne pas suite au rapport de suivi du commissaire, ce dernier est autorisé de déposer son rapport au Parlement.

Le rapport annuel du commissaire est un autre moyen que celui-ci possède pour inciter l’administration publique à répondre aux demandes et préoccupations à la fois de plaignants et du commissaire. Le commissaire peut également présenter un rapport spécial au Parlement sur toute question relevant de sa compétence et dont l’urgence et l’importance sont telles qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’au moment de son rapport annuel.

Pour inciter l’administration publique à répondre favorablement, le commissaire effectue plusieurs rôles.

1) Rôle de vérification

Le commissaire agit de façon préventive en procédant à des vérifications de la conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles et propose des recommandations.

2) Rôle de liaison

Le commissaire, appuyé par les bureaux régionaux et les agentes et agents de liaison, collabore avec les institutions fédérales et les autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Ces échanges lui permettent de mieux comprendre les besoins et les préoccupations des communautés, de faire des recommandations pertinentes et d’intervenir judicieusement dans des dossiers importants dans le domaine des langues officielles.

3) Rôle de vigie

Le rôle de vigie du commissaire consiste à agir de façon préventive, en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.

4) Rôle de promotion et d’éducation

L’une des responsabilités principales du commissaire consiste à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de l’administration fédérale et dans la société canadienne.

En s’acquittant de cette responsabilité, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires et intervient auprès des divers organismes assujettis à la Loi pour que les langues officielles et les communautés en situation minoritaire reçoivent l’attention qu’elles méritent.

Le commissaire exerce notamment son rôle de promotion et d’éducation au moyen de recherches, d’études et d’activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et à des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles.

5) Rôle d’intervention devant les tribunaux

Le commissaire contribue aux progrès des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

– Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Transports de déposer sans tarder un nouveau projet de loi visant à protéger et maintenir les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d’Air Canada, et à assujettir Jazz directement à l’application de la Loi sur les langues officielles.

– Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de prendre toutes les mesures requises pour faire en sorte que les personnes qui entrent en contact avec leurs bureaux ayant des obligations de servir le public dans l’une ou l’autre des langues officielles soient informées, sans équivoque aucune, qu’elles ont le droit de recourir au français ou à l’anglais. Les institutions devraient évaluer en particulier si de nouvelles stratégies d’offre active ne leur permettraient pas de mieux informer les Canadiens de leurs droits linguistiques en matière de service.

– Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de prendre des mesures spécifiques et durables pour s’assurer que leurs employés sont en mesure d’utiliser la langue de leur choix dans leurs communications écrites.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Normalement une majorité des institutions prennent des mesures afin de mettre en œuvre les recommandations du Commissaire. Parfois, nous faisons des suivis à la mise en œuvre de certaines recommandations.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Oui.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Le Commissariat aux langues officielles publie le rapport annuel qui porte sur les activités du Commissariat aux langues officielles, la situation des langues officielles au Canada et le respect de la LLO. Le rapport annuel présente une analyse de la conformité à la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales canadiennes. De plus, le rapport annuel contient les bulletins de rendement qui rendent compte de la manière dont certaines institutions fédérales appliquent la LLO.

En plus de son rapport annuel, le commissaire est autorisé de présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de sa compétence et dont l’urgence et l’importance sont telles qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’au moment du rapport annuel.

Le commissariat publie également des études et rapports sur des enjeux spécifiques tels l’apprentissage en langue seconde dans les universités et la vitalité des communautés de langues officielles.

Voici la liste exhaustive des publications et rapports du Commissariat.

Publications :

  • Rapports:
  • Rapports annuels
  • Autres rapports
  • Mémoires
  • Interventions juridique
  • Autres mémoires>
  • Rapports sur le rendement
  • Rapports sur les plans et priorités
  • Lois et droits linguistiques
  • Études

Vérifications:

  • Rapports de vérification des institutions fédérales
  • Vérification interne

Bulletin de rendement

  • Le cyberbulletin des langues officielles du Canada

Histoire des langues officielles

Jeunesse:

  • Jeux éducatifs sur les langues officielles

Vidéos

Affiches

Autres publications

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Oui

Quelle est cette instance :

Il est possible de faire une demande de révision judiciaire des décisions du commissariat. Une telle demande se fait à la Cour fédérale en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales.

Le commissariat est également soumis au droit de regard de d’autres institutions chargées d’assurer sa conformité à diverses obligations (par exemple, la protection des renseignements personnels – Commissariat à la protection de la vie privée ; l’accès à l’information – Commissariat à l’information du Canada ; la gestion des finances – Bureau du vérificateur général du Canada).

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

Les deux principales approches de communication du Commissariat s’adressent aux publics suivants :

– Le public canadien en général, en particulier les jeunes, pour les sensibiliser à l’importance de la dualité linguistique canadienne et aux occasions de perfectionner leur langue seconde.

– Les fonctionnaires fédéraux, pour qu’ils connaissent mieux les obligations imposées par la Loi sur les langues officielles, de même que leurs propres droits en matière de langue de travail.

Les campagnes liées à ces objectifs incluent :

– Le bulletin électronique bimensuel Au-delà des mots.

– L’exposition de caricature sur les 40 ans de la Loi sur les langues officielles

– Une trousse de produits à l’intention des enseignants

– La participation du Commissariat à divers événements où il est possible d’établir un contact direct avec des membres de publics cibles, notamment par des kiosques d’information.

Nous avons diverses initiatives en matière de communication.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Rapport annuel 2008-2009 > Chapitre 2 : La vision, le leadership et l’engagement : l’essence de la pleine mise en oeuvre de la loi

Le point sur l’approche renouvelée du commissaire aux langues officielles

Dans son premier rapport annuel (2006-2007), le commissaire constatait un plafonnement dans la mise en œuvre de la Loi et envisageait devoir adopter d’autres modes d’intervention que ceux dont il disposait déjà. Dans son rapport annuel de 2007-2008, il présentait les conclusions d’une réflexion profonde menée sur la façon de jouer son rôle d’ombudsman pour accélérer la mise en œuvre de la Loi dans l’appareil fédéral. Cette démarche a abouti, cette année, à l’adoption d’une approche davantage proactive suscitant le leadership et l’engagement des gestionnaires pour trouver une résolution durable et plus efficace des plaintes, ainsi que pour prévenir les problèmes qui donnent lieu aux plaintes.

Le commissaire a notamment entrepris en janvier 2009 une campagne intitulée « Une occasion en or : Les langues officielles et les Jeux de Vancouver 2010 ». Cette campagne visait à sensibiliser l’ensemble des acteurs fédéraux prenant part à l’organisation des XXIe Jeux d’hiver à l’importance que les athlètes, les journalistes et les visiteurs puissent vivre l’expérience olympique aussi bien en français qu’en anglais. Dans le cadre de cette initiative, des représentants du Commissariat ont visité une vingtaine d’institutions fédérales à Vancouver, à Toronto et à Ottawa.

En outre, le commissaire poursuit sa démarche entamée en 2007 auprès de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto pour mieux cerner ses défis linguistiques et pour l’aider à mener des activités qui reflètent mieux la nature bilingue du Canada. Il est à espérer que ces démarches parallèles contribueront à bonifier l’expérience canadienne des visiteurs, dont la moitié se rendra aux Jeux olympiques de Vancouver en passant par l’aéroport international Pearson de Toronto.

Le commissaire a également amélioré ses mécanismes d’enquête en y ajoutant un processus de résolution facilitée (voir annexe A). En vertu de cette méthode, le commissaire tente d’amener l’institution en cause à régler rapidement la question soulevée par le plaignant, si nécessaire, sans qu’il ait à se prononcer sur le bien-fondé de la plainte reçue, tout en s’assurant du respect de l’intérêt public. Lorsque le processus de résolution facilitée ne donne pas de résultats ou lorsque le plaignant ou l’institution en cause ne favorise pas cette approche, le commissaire mène une enquête formelle.

Le commissaire a aussi entrepris des démarches auprès de quelques institutions fédérales dans le but de les convaincre de travailler de concert avec le Commissariat pour cerner les problèmes linguistiques récurrents et systémiques auxquels elles font face. Cette initiative vise la conclusion d’un protocole d’entente par lequel l’institution signataire s’engage à prendre des moyens efficaces pour remédier aux lacunes relevées et ainsi accroître le respect porté à la dualité linguistique.

De plus, le commissaire a adapté ses processus de vérification et de suivi ainsi que les bulletins de rendement des institutions fédérales à son approche proactive axée sur des résultats durables (voir annexe D). En dernier recours, s’il a épuisé toutes ses options, il pourra, avec le consentement du plaignant, s’adresser à la Cour.

Le commissaire croit que, dans les années à venir, ces outils améliorés et l’utilisation de moyens éprouvés contribueront à éliminer les obstacles qui nuisent au plein respect de la Loi par les institutions fédérales.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Le Commissariat offre parfois des sessions d’information pour les hauts dirigeants et/ou responsables en matière de langues officielles au sein des institutions assujetties à la LLO.

Ces sessions d’information portent, en outre, sur les obligations en matière de communication et service au public, sur les droits des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix ainsi que sur l’obligation des institutions de prendre des mesures pour veiller au développement et à l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle.

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Nous avons des partenariats avec les autres ombudsmans en matière linguistique du pays (en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest.) Aussi nous siégeons sur des comités avec d’autres agents du Parlement afin d’assurer que les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor ne vont pas à l’encontre de l’indépendance de ces agents.

Nous avons parfois une entente avec une autre institution fédérale (un agent de Parlement) afin que celle-ci puisse mener une enquête découlant d’une plainte déposée à l’encontre du Commissariat, le cas échéant.

Autres renseignements utiles

Consulter les rapports annuels du Commissariat aux langues officielles.