Fiche générale – Burkina Faso – Le Médiateur du Faso 2017-11-07T11:37:19+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Le Médiateur du Faso

 

Pays

Burkina Faso

 

Adresse

109, Avenue du Médiateur du Faso
01 BP : 5577 OUAGADOUGOU 01

 

Téléphone

(226) 25 31 08 35/37/38/92

Fax

00226 50 31 08 95

Email

Site internet de l’institution

www.mediateurdufaso.net

 

Régime politique

Le Burkina Faso a un régime semi-présidentiel avec un chef de l’État élu au suffrage direct, un chef de gouvernement nommé qui présente un rapport devant l’Assemblée nationale dominée par les élus du parti au pouvoir.

Séparation des pouvoirs

Législatif: Assemblée nationale

Exécutif: Gouvernement

Judiciaire: Cour et tribunaux

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique

 

Date de création

L’institution a été crée le 17 mai 1994.

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

Elle a des représentations dans les treize régions du Burkina Faso.

Durée du mandat

5 ans

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

– Tout burkinabè âgé de 45 ans au moins à la date de sa nomination;

– Justifier d’une expérience professionnelle de 20 ans au moins dans l’Administration publique ou privée;

– Avoir un sens élevé de la responsabilité;

– Avoir une bonne moralité;

– Avoir une ferme conscience du bien public et de l’intérêt de la nation.

Règlement intérieur

Non

Relation avec les autres institutions

Le Médiateur du Faso a une relation de collaboration avec les structures de l’administration et du gouvernement.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Oui

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Le Médiateur du Faso n’est pas soumis au contrôle financier de l’État, mais ses comptes au contrôle a posteriori à la cour des comptes.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

– Pouvoir de vérification et d’enquête;

– Pouvoir d’accès à l’information;

– Pouvoir d’injonction (lorsque la réclamation met en cause l’inexécution d’une décision de justice);

– Pouvoir de proposition de réformes.

 

Mission principale

La mission générale dévolue au Médiateur du Faso est d’apporter une assistance aux citoyens pour faire valoir leurs droits et faire face à leurs devoirs.

À ce titre, la loi lui confère les attributions suivantes :

– Recevoir et instruire les réclamations provenant des personnes physiques et morales et relatives au fonctionnement des Administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout autre organismes investi d’une mission de service public;

– Faire des propositions de modifications des textes législatifs, réglementaires et administratifs dans l’intérêt général.

– Formuler des recommandations

– Participer à toute action tendant à l’administration des services publics

– Participer à toute activité de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales et professionnelles.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Le Médiateur du Faso ne peut pas dénoncer une décision de justice.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature

Type de saisine (comment?)

Directe
Par voie d’un parlementaire
Par voie d’un élu local

Conditions de recevabilité

  1. La plainte doit être écrite et signée.
  2. Elle doit mettre en cause une administration publique.
  3. Le réclamant doit épuiser toutes les voies de recours administratifs préalables.

Un exemplaire du formulaire de réclamation est disponible sur notre site internet.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Oui

Quelle est la procédure suivie pour l’exercice de ce droit : 

En cas d’inexécution d’une décision de justice passée en forme de chose jugée, le Médiateur du Faso peut enjoindre, par écrit, l’administration mise en cause de s’y conformer.

Principaux secteurs de réclamation

Carrière des agents de l’administration publique (aspects administratif, financier et santé).

Pensions de retraite

Gestion du foncier

Licenciements

Réintégration à l’emploi

Réparation de préjudice

Marchés publics

Accidents de travail

Recrutements

Examens et concours

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Article 21 de la loi organique n°017 – 2013 du 16 mai 2013, portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur du Faso.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Il faut souvent beaucoup d’efforts pour obtenir la réaction d’une administration parce que les missions de l’institution sont méconnues de ceux qui dirigent les administrations publiques. Ainsi, la réaction est acceptable mais non satisfaisante au regard de nos objectifs.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui, Le Médiateur du Faso possède la capacité de lancer des investigations proprio motu.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Oui : intervenir dans les processus de paix et de réconciliation.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

– Les recommandations

– Les rencontres de travail avec la structure concernée

– Les rencontres semestrielles avec les correspondants dans les administrations publiques

– Les cadres de concertation signés avec les administrations publiques

Les qualités dans l’instruction :

– la pertinence de l’argumentaire

– l’objectivité et la neutralité dans la procédure d’instruction

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

L’institution compte à son actif plusieurs propositions, dont certaines ont effectivement abouti à des lois qui permettent aujourd’hui de pallier à des situations dramatiques connues par de nombreux citoyens auparavant. Il en est ainsi de la réouverture de l’opération de réhabilitation des agents irrégulièrement sanctionnés.

L’adoption de la loi relative à la coordination entre la CNSS et la CARFO afin de permettre à celui qui ne remplit dans aucune des caisses 15 années de cotisation d’avoir la pension par le cumul de ses cotisations dans les deux caisses (Cf. loi no 33/98/AN du 18 mai 1998)

C’est également sur proposition du Médiateur du Faso qu’il a été procédé à la relecture du régime juridique de la fonction publique pour garantir le droit de défense au profit des agents.

Des réflexions et recommandations inspirées de l’étude des réclamations ont été portées à l’attention du gouvernement, en particulier dans les rapports d’activités de 2006 à 2011, et dont certaines pourraient conduire à des réformes législatives, réglementaires ou administratives si le gouvernement en convient.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

De façon générale, une suite favorable est réservée à ses dispositions si l’administration chargée de la mise en oeuvre de la recommandation est clairement identifiée.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

– Un rapport spécial en 2000 sur la crise universitaire

– Un rapport spécial en 2004 relatif à l’application de l’ordonnace no 91-080/PRES du 30 décembre 1991, portant réhabilitation administrative

– Un rapport spécial sur la réclamation d’un groupe de citoyens (ex travailleurs de la SOREMIB)

– un rapport spécial en 2015 sur la rupture d’oxygène médical au sein d’un hôpital universitaire

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects : 

– Information des citoyens sur les missions du Médiateur du Faso et surtout les conditions de sa saisine

– Sensibilisation et formation de groupes spécifiques suivants : les associations féminines, les associations de la société civile oeuvrant dans le domaine des droits humains; les organisations syndicales.

– Renforcement de la collaboration avec la presse

– Collaboration de l’administration pour des réponses diligentes aux recommandations du Médiateur du Faso

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

– cadre de concertation avec les ministères et organismes publics

– attribution de téléphone et numéro de travail aux instructeurs de dossiers

‐ dotation de crédits d’appel téléphonique par mois aux instructeurs de dossiers;

– communication du numéro de téléphone de travail du chargé de dossier au réclamant dès
réception de son dossier .

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Attentes des correspondants du Médiateur du Faso auprès des directions des ressources humaines
et de services de la solde

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Il s’agit d’une convention de partenariat avec l’autorité supérieure de contrôle de l’Etat et la lutte contre la corruption(ASCE‐LC) qui a pour dessein d’assurer la promotion de la bonne gouvernance administrative et la lutte contre la corruption.

Autres renseignements utiles

Le Médiateur du Faso participe à Rabat aux deux sessions annuelles de formations organisées par l’AOMF avec le soutien de l’OIF.