Fiche générale – Bulgarie – Ombudsman de la République de Bulgarie 2017-11-07T11:27:47+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Ombudsman de la République de Bulgarie

 

Pays

Bulgarie

 

Adresse

22, Rue George Washington, 1202 Sofia, Bulgarie

 

Téléphone

+359 2 8106959

 

Email

Site internet de l’institution

www.ombudsman.bg

 

Régime politique

République parlementaire.

Séparation des pouvoirs

Législatif: Assemblée nationale

Exécutif: Conseil des Ministres

Judiciaire: Tribunaux, parquets et les services d’instruction

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique

 

Date de création

Le 1er janvier 2004 entre en vigueur la Loi relative à l’Ombudsman.

La révision de la Constitution en 2006 a permis l’institution réglementaire de l’ombudsman au niveau constitutionnel.

Acte de création

Constitution

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

L’institution n’est pas dotée d’une représentation à l’échelon régional ou local.

Les médiateurs publics locaux peuvent être élus par les Conseils municipaux en vertu de la Loi relative aux collectivités locales et à l’administration locale. L’ombudsman national interagit avec ces derniers et leur apporte un soutien méthodologique sans qu’il y ait un lien hiérarchique entre lui et ceux-ci.

Durée du mandat

5 ans

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : 1

Conditions de nomination

Le candidat doit être citoyen bulgare ayant fait des études supérieures, faisant preuve de haute dignité morale et remplissant les conditions requises pour être élu au Parlement – ne pas posséder une autre nationalité, ne pas être interdit et ne pas purger une peine privative de liberté. Les propositions de candidatures peuvent être portées par les parlementaires et par les groupes parlementaires.

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Le Parlement :

L’Assemblée nationale:

– Élit et peut mettre fin avant terme aux fonctions de l’ombudsman et de son adjoint conformément aux modalités expresses prévues dans la loi.

– Assiste à la présentation du rapport d’activité annuel de l’ombudsman et en délibère.

– Définit et valide le budget annuel octroyé à l’ombudsman.

L’ombudsman:

– Présente un rapport annuel relatif à son activité à l’attention de l’Assemblée Nationale.

– Peut demander d’être entendu et de présenter des rapports sur des cas concrets.

– Peut faire des propositions et des recommandations relatives à des amendements à la législation à l’intention du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil des ministres.

Ses prérogatives ne concernent pas l’activité de l’Assemblée nationale.

Gouvernement :

Le Conseil des ministres et son administration font partie des autorités d’État auprès desquelles l’ombudsman agit en cas d’atteinte ou de menace des droits des citoyens, sauf lorsqu’il est question de relations relevant de la sécurité nationale et de la politique extérieure. Le cas échéant, l’ombudsman interagit avec le Conseil des ministres et son administration pour assurer la protection des droits des citoyens et remédier à des situations d’atteinte à ces droits ainsi que pour adresser des propositions et des recommandations relatives à des amendements de la législation.

Autorités judiciaires

Les prérogatives de l’ombudsman ne concernent pas l’exercice du pouvoir judiciaire par les tribunaux, les parquets et les services d’instruction à l’exception des greffes.

Autorité administratives

L’ombudsman examine des plaintes relatives à des atteintes portées par les administrations des autorités publiques (les autorités d’Etat et les autorités locales) aux droits et aux libertés des citoyens. La loi garantit les prérogatives de l’ombudsman relatives à la réalisation d’enquêtes sur les actes de ces administrations et son droit de leur adresser des recommandations. En faisant valoir les droits des citoyens, il améliore le fonctionnement de l’administration. L’ombudsman peut servir d’intermédiaire entre les autorités administratives et les plaignants pour remédier aux manquements ainsi que pour concilier leurs positions.

Autorités indépendantes du gouvernement

La loi exclut du cercle des autorités publiques pouvant faire l’objet d’enquêtes à l’issue de plaintes déposées auprès de l’ombudsman les autorités indépendantes suivantes: la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la Magistrature, la Cour des comptes. En outre, le pouvoir judiciaire exercé par les tribunaux, les parquets et les services d’instruction ainsi que les relations relatives à la sécurité nationale et la politique extérieure ne relèvent pas des prérogatives de l’ombudsman.

Syndicats

La fonction de l’ombudsman est incompatible avec l’adhésion syndicale. Les relations entre l’ombudsman et les syndicats ne fait pas l’objet d’une réglementation expresse. L’ombudsman interagit avec des organisations de la société civile et y compris avec les syndicats dans le cadre de son action de protection des droits et des libertés. L’ombudsman peut mettre en place des conseils consultatifs impliquant sa participation, celle de son adjoint ou d’autres représentants de son administration, des milieux académiques, des médias, des organisations de la société civile, celle de consultants externes et d’autres.

Partis politiques

La fonction de l’ombudsman est incompatible avec l’adhésion à un parti politique. Il n’admet pas l’ingérence des partis politiques dans son action.

La presse

L’ombudsman est formellement tenu par la loi d’informer périodiquement la société civile de son travail par l’intermédiaire de communications publiées dans la presse, des déclarations dans les médias, des conférences de presse, des participations à des émissions des médias électroniques et d’autres interventions publiques.

La publicité de l’institution n’est qu’au service de l’information de la société et de l’accès des citoyens à l’information. La communication publique des résultats obtenus à l’issue des vérifications/enquêtes au titre de plaintes et de signalements, de constatations et d’évaluations relatives à l’action administrative des autorités publiques (autorités d’état et autorités locales/municipales) représente une « arme » forte dans les mains de l’ombudsman contre les mauvaises pratiques administratives. L’annonce des cas concrets, de manquements et des actes entrepris par l’ombudsman représente une soi-disant pression publique pour remédier aux manquements existants et revêt bien évidemment un caractère préventif contre de futurs manquements. En effet, le seul fait de mentionner une structure administrative ou un agent dans les rapports de l’ombudsman signifie qu’il est indispensable de procéder à des ajustements dans le cadre du travail quotidien ou à une réforme dans l’ensemble du fonctionnement administratif d’une autorité publique (autorité d’État ou autorité locale/municipale) de façon à garantir au plus haut niveau les droits et les libertés des citoyens.

Organisation Non-Gouvernementale

L’ombudsman interagit avec des organisations de la société civile. Il peut mettre en place des conseils consultatifs impliquant sa participation, celle de son adjoint ou d’autres représentants de son administration, de représentants des milieux académiques, des médias, des organisations de la société civile, comme celle de consultants externes et d’autres.

Autres institutions :

L’ombudsman examine des plaintes et des signalements relatifs à des atteintes à des droits et à des libertés et introduits à l’encontre de personnes chargées de la prestation de services publics – dans le domaine de l’éducation, de la santé, du social, de l’approvisionnement en eau, de la plomberie, de l’approvisionnement en chauffage et en électricité, dans le domaine de la poste et des télécommunications et d’autres.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

L’Ombudsman de la République de Bulgarie estime que le personnel est suffisant.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

L’action de l’ombudsman et de son administration est financée par le budget de l’État et par d’autres sources.

L’ombudsman est un ordonnateur de premier niveau de crédits budgétaires.

L’accomplissement, le bilan et le contrôle des activités financées par les ressources budgétaires de l’ombudsman, sont effectués conformément aux règles générales de la législation bulgare.

L’ombudsman est soumis au contrôle financier exercé par la Cour des comptes.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Conformément à la loi, l’ombudsman est indépendant dans l’exercice de son activité et n’est soumis qu’à la Constitution, qu’aux lois et qu’aux traités ratifiés dont la Bulgarie est partie signataire, sa conscience et sa dignité morale le guidant dans ses actes.

L’ombudsman ne dépend hiérarchiquement ni fonctionnellement d’une autre autorité d’État. La révision de la Constitution de Bulgarie de 2006 a élevé l’ombudsman au rang constitutionnel en renforçant ainsi encore son indépendance.

Et c’est notamment au regard du respect de ce principe fondamental qu’il est légalement prévu que toutes les autorités publiques (les autorités d’État et les autorités locales) et leurs administrations, les personnes morales et physiques soient tenues de fournir à l’ombudsman des informations qui leur sont confiées professionnellement. De plus, ils sont tenus de collaborer de façon plurilatérale aux enquêtes relatives à des plaintes et à des signalements introduits par les citoyens. Il est expressément prévu que les dossiers de l’ombudsman et la correspondance entre lui et les plaignants soient inviolables et ne donnent pas lieu à un contrôle et à une saisie. En outre, la correspondance entretenue entre lui et les plaignants ne peut pas servir d’élément de preuve dans le cadre d’aucune procédure.

L’indépendance de l’institution est également garantie par l’impossibilité pour le Parlement de mettre fin avant terme au mandat de l’ombudsman à l’exception des cas hypothétiques expressément et exhaustivement prévues par la loi, à savoir:

– l’établissement de l’incompatibilité et de l’illégibilité;

– l’incapacité de fait à exercer ses prérogatives pendant plus de six mois;

– l’insuffisance professionnelle et la violation de la Constitution et des lois ou des règles morales communes de comportement en société;

– la démission;

– le décès.

Et enfin, mais pas en dernier lieu, ce qui garantit également l’indépendance de l’ombudsman, c’est son autonomie budgétaire en tant qu’ordonnateur de premier niveau de crédits budgétaires ainsi que l’immunité dont il bénéficie et qui est identique à celle des parlementaires.

 

Mission principale

L’ombudsman est investi d’un mandat lui conférant la mission de protéger, par l’intermédiaire des moyens prévus dans la loi, les droits et les libertés des citoyens, lorsqu’ils font l’objet d’une atteinte ou de la seule menace d’action ou d’inaction de la part des autorités publiques (autorités d’État et autorités locales/municipales) et de leurs administrations ainsi que de la part des personnes investies d’un mandat public relatif à la prestation de services publics. *

Les principes fondamentaux qui régissent l’accomplissement de ses missions et l’exercice de ses prérogatives sont les suivants :

– la publicité;

– l’indépendance;

– l’affirmation de l’État de droit et de l’équité;

– l’impartialité et le jugement porté sur le respect des exigences de la bonne gouvernance sur la base de sa propre conviction intime.

* Aux termes de la Loi relative à l’ombudsman, « les services publics » sont des services relevant du domaine de l’éducation, de la santé, du social, du domaine de l’approvisionnement en eau, de la plomberie, de l’approvisionnement en chauffage et en électricité, du domaine de la poste et des télécommunications, du commerce, de la sécurité routière ainsi que d’autres services similaires pour satisfaire à des besoins publics dont la prestation implique l’accomplissement de services administratifs.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Les autorités publiques (les autorités d’État et les autorités municipales), l’administration municipale, les personnes investies d’un mandat relatif à la prestation de services publics.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Il n’y a pas de restrictions dans l’accomplissement des missions et dans l’exercice des prérogatives de l’ombudsman prévues par la loi relative à son champ d’intervention.

Les prérogatives de l’ombudsman ne concernent pas :

L’Assemblée nationale, la Présidence de la République, la Cour constitutionnelle, le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Cour des comptes, l’exercice du pouvoir judiciaire par les tribunaux, les parquets et les services d’instruction, les relations relevant du domaine de la sécurité nationale et de la politique extérieure.

L’ombudsman ne traite pas de plaintes ou de signalements relatifs à des relations privées entre personnes physiques, de litiges entre personnes physiques et sociétés privées, coopératives/mutuelles, banques, etc.

L’ombudsman ne peut pas représenter les personnes physiques devant le tribunal ni les poursuivre en justice en leur nom.

Ne sont pas recevables les plaintes et les signalements qui concernent des manquements ayant eu lieu il y a plus de deux ans ou qui sont anonymes.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Quelle est l’étendue de cette mission :

L’ombudsman ne peut pas émettre d’actes qui suspendraient, modifieraient ou remplaceraient des actes émis par les autorités publiques (les autorités d’État ou les autorités municipales).

C’est par l’intermédiaire de la médiation, de recommandations, de propositions législatives et par l’intermédiaire de l’identification des mauvaises pratiques administratives que l’ombudsman œuvre pour convaincre une autorité administrative donnée de changer sa décision portant atteinte aux droits et aux libertés du citoyen, de fournir le service réclamé, etc.

Les institutions destinataires des avis émis par l’ombudsman sont tenues de les examiner dans un délai de 14 jours et de communiquer à l’ombudsman les mesures entreprises.

Les prérogatives de l’ombudsman se résument comme suit :

– Examiner et instruire des enquêtes relatives aux plaintes et aux signalements faisant état d’atteintes à des droits et à des libertés. Lors de l’accomplissement de cette prérogative, l’ombudsman a droit d’exiger et de se faire fournir des informations par les autorités faisant l’objet d’enquête, de se rendre sur place dans le cadre des vérifications et d’assister à la discussion et à la prise de décisions par les dites autorités.

– Adresser des propositions et des recommandations à ces autorités pour assurer le respect des droits et des libertés, pour remédier aux conséquences de l’atteinte à certains droits et libertés ainsi que pour écarter les causes étant à l’origine.

– Initier des activités lorsqu’il constate que son intervention est indispensable au regard du respect des droits et des libertés.

– Demander à la Cour Constitutionnelle de déclarer l’anticonstitutionnalité de dispositions légales qui portent atteinte aux droits et aux libertés des citoyens.

– Communiquer au Parquet les résultats des enquêtes ayant abouti à des données relatives à la commission d’une infraction.

– Soumettre au Président de l’Assemblée Nationale et au Conseil des Ministres des amendements légaux lorsqu’à l’issue de l’instruction d’une enquête relative à une plainte ou à un signalement, il est constaté qu’une disposition légale est à l’origine de l’atteinte des droits et des libertés ou en est une condition.

– Prendre position ou émettre un avis public concernant le respect des droits et des libertés, y compris le droit de demander d’être entendu par l’Assemblée Nationale.

– Demander à la Cour Constitutionnelle de déclarer l’anticonstitutionnalité de dispositions légales qui portent atteinte aux droits et aux libertés des citoyens.

– Communiquer au Parquet les résultats des enquêtes ayant abouti à des données relatives à la commission d’une infraction.

– Soumettre au Président de l’Assemblée Nationale et au Conseil des Ministres des amendements légaux lorsqu’à l’issue de l’instruction d’une enquête relative à une plainte ou à un signalement, il est constaté qu’une disposition légale est à l’origine de l’atteinte des droits et des libertés ou en est une condition.

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Personnes de nationalité étrangère

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Les plaintes et les signalements peuvent être introduits auprès de l’ombudsman par des personnes physiques de toute nationalité sans distinction de la nationalité, du sexe, des convictions politiques ou religieuses.

Les plaintes et les signalements peuvent être introduits sous forme écrite ou orale, personnellement, par la poste ou par un autre moyen de communication traditionnel.

La plainte doit contenir le nom et l’adresse de domiciliation permanente du plaignant, la description du manquement, le nom de l’autorité, de l’administration ou de la personne à l’encontre de laquelle la plainte est introduite. Des éléments de preuves écrits peuvent être annexés à la plainte.

Les plaintes et les signalements anonymes ainsi que les plaintes et les signalements portant sur des faits commis il y a plus de deux ans ne sont pas recevables.

Lorsqu’il s’agit d’une plainte introduite oralement, un procès-verbal est dressé pour y consigner toutes les informations requises susmentionnées.

L’introduction de plaintes auprès de l’ombudsman est gratuite pour le plaignant.

Les plaintes et les signalements introduits sont inscrits au registre. Sont également inscrits au registre les mesures entreprises et les résultats obtenus.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Services publics

Aménagement du territoire et problèmes de la propriété

Activités relevant du domaine du social

Droits et libertés fondamentaux

Prestation de services administratifs

Ordre et sécurité publique

Santé

Éducation

Protection de l’environnement

D’autres manquements

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Les autorités, destinataires des avis, des propositions et des recommandations formulés par l’ombudsman, sont tenues de les traiter dans un délai de 14 jours et de communiquer à l’ombudsman les mesures entreprises à cet égard.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Dans la plupart des cas, les administrations tiennent compte des recommandations de l’ombudsman. Si elles ne donnaient pas suite, l’ombudsman pourrait faire état du cas en question dans son rapport annuel ou le consigner dans un rapport particulier adressé à l’Assemblée nationale.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

L’Ombudsman de la République de Bulgarie peut faire des investigations prorio motu. Les investigations comprennent l’étude de documents, des visites sur place, des entretiens avec des représentants de l’administration, des consultations avec des experts. Lorsqu’à l’issue de ces investigations, sont identifiés des renseignements révélant la commission d’une infraction, le Parquet est saisi de l’affaire.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Lorsqu’il constate des atteintes aux droits et aux libertés, l’ombudsman peut initier l’instruction d’une enquête sur des questions dont il n’a pas été expressément saisi par l’intermédiaire d’une plainte ou d’un signalement.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

C’est par l’intermédiaire de la médiation, de recommandations, de propositions législatives et de la publicité des mauvaises pratiques administratives que l’ombudsman vise/tend à convaincre une autorité administrative de modifier sa décision portant atteinte aux droits et aux libertés du citoyen, d’assurer la prestation du service demandé, etc.

Une grande importance est accordée à la possibilité que possède l’ombudsman de contribuer à une entente et à une réconciliation des positions par l’intermédiaire de la médiation qu’il effectue entre le plaignant et l’institution en question. Les institutions destinataires des avis de l’ombudsman, comprenant des propositions et des recommandations, sont tenues de les étudier et de communiquer à l’ombudsman dans un délai de 14 jours les mesures entreprises à cet égard.

Et même si ces avis ne lient pas directement les autorités publiques, ils constituent un moyen d’amélioration de la prestation de services administratifs.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

Plus de 30 enquêtes ont été initiées, à ce jour, par l’ombudsman (sans qu’il ait été saisi) dont des enquêtes concernant : les atteintes généralisées aux droits des usagers de services de chauffage et d’éléctricité ; le respect des droits de l’usager de services médico-sanitaires; la liberté d’expression sur Internet, l’atteinte aux droits de groupes de personnes vulnérables, etc.

Exemple: À l’issue d’une enquête initiée par l’ombudsman au sein d’une municipalité, il a recommandé le respect rigoureux des normes européennes relatives aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la minorité rom, se traduisant plus concrètement par l’arrêt de la pratique de l’éviction des roms de leurs logements illégaux à l’approche de l’hiver.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Le corps municipal a suivi la recommandation de l’ombudsman et a mis fin à la pratique de l’éviction des familles roms de leurs logements illégaux. Une réflexion relative à la solution du problème de logement de ces citoyens, y compris relative à la possibilité de leur fournir des logements alternatifs est en cours.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Oui.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

À ce jour, l’ombudsman n’a pas eu à présenter des rapports spéciaux à l’attention de l’Assemblée Nationale.

Des questions de grande importance, évoquées dans les plaintes des citoyens, ou des questions impliquant un large cercle de citoyens dont l’ombudsman s’est autosaisi ont donné lieu à l’élaboration et à la publication de 39 avis, 13 positions et 12 demandes adressées à la Cour Constitutionnelle.

Les documents susmentionnées n’existent qu’en langue bulgare.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Oui

Quelle est cette instance :

À l’issue de l’examen des rapports annuels soumis par l’Ombudsman à l’Assemblée nationale, cette instance a attribué de façon systématique une note élevée à l’activité de l’institution de l’ombudsman.

Les conclusions de la Cour des Comptes, relatives à l’accomplissement des fonctions attribuées à l’ombudsman, ainsi qu’en ce qui concerne la pertinence et la légalité de l’utilisation de son budget, sont également positives.

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects : 

La politique de l’institution de l’ombudsman en matière de communication vise la promotion et l’initiation auprès de la société d’une image institutionnelle cohérente et positive ainsi qu’une coopération performante avec les médias et les structures de la société civile.

La communication de l’ombudsman de la République de Bulgarie avec les médias et les institutions vise la promotion des droits des citoyens ainsi que des normes européennes relatives à la protection de ceux-ci.

La communication à la société civile de l’activité de l’institution de l’ombudsman est effectuée par l’intermédiaire de tous les moyens de communication – les publications périodiques imprimées, les émissions radio, les émissions télévisées, le site Internet institutionnel de l’ombudsman, ainsi que par l’intermédiaire des agences d’informations et l’Internet.

Tant les médias publics que les médias privés en Bulgarie sont des partenaires stratégiques de l’ombudsman dans son activité.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Un registre informatisé des plaintes et des signalements introduits par les citoyens est mis en place. Il est prévu que ce registre devienne public.

L’institution prête une attention particulière à des plaintes et des signalements introduits par des représentants de groupes de personnes vulnérables – les personnes handicapées, les enfants, les personnes les plus démunies, les personnes âgées et d’autres en développant de nouvelles démarches permettant de résoudre leurs problèmes.

Par exemple, la pratique relative au traitement des plaintes et des signalements concernant des atteintes aux droits des enfants, implique les moyens d’actions suivants:

– Une médiation directe entre les plaignants et les autorités chargées de la protection de l’enfance dont se plaignent les citoyens;

– Des recommandations précises visant des actions pertinentes à entreprendre sont adressées aux autorités chargées de la protection de l’enfance;

– La mise en œuvre de mécanismes permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations;

– Au sujet de questions d’ordre social – entretien avec les maires de petites localités visant les solutions à apporter aux problèmes sociaux rencontrés par les citoyens.

Un groupe de suivi opérationnel est mis en place. Ce groupe doit assurer la veille des médias afin que des informations relatives à de graves atteintes aux droits de l’homme soient repérées et qu’une intervention urgente de l’ombudsman conformément à un plan d’action afférent soit envisagée.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thème de ces sessions : 

Des rencontres avec des représentants de l’administration publique (l’administration d’État et l’administration municipale) et de la société civile sont organisées, les principaux thèmes de ces sessions étant les suivants :

– L’examen de plans d’urbanisme;

– La mise en œuvre des principes de bonne gouvernance par les municipalités;

– Le perfectionnement du système national de santé;

– La discussion de mesures urgentes de protection de l’enfance au sein des établissements de placement d’enfants handicapés en vue de l’adoption de ces mesures.

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Un accord de coopération avec l’institution de l’ombudsman de la République d’Ouzbékistan sur toutes les questions relatives à la protection des droits des citoyens.

Un accord d’action conjointe et de coopération avec les organisations nationales œuvrant pour la protection des droits des usagers de services médico-sanitaires.

Sans que des accords spéciaux soient signés, l’ombudsman national interagit de manière dynamique avec les médiateurs publics locaux qui revêtent le rôle d’un élément important du système de contrôle civique assurant l’application des principes de la bonne gouvernance au niveau municipal. Des rencontres de travail sont organisées permettant le partage de pratiques, de problèmes et de difficultés relevant de cas concrets, l’échange d’expériences ainsi que donnant la possibilité à l’ombudsman d’adresser des conseils méthodologiques aux médiateurs publics locaux.

Autres renseignements utiles

La liste des publications disponibles seulement en langue bulgare :

Les normes internationales, les principes fondeurs et les bonnes pratiques à l’origine de l’institution de l’ombudsman [Sofia], 2005. – 64 pages

Entre la liberté et la soumission; Le droit à une bonne gouvernance et à une bonne administration. – Sofia , 2007. – 171 pages

Les politiques de l’ombudsman de la République de Bulgarie. – Sofia, 2007. – 41pages

Les droits des citoyens, la bonne gouvernance et les collectivités territoriales : Les recommandations de l’ombudsman national adressées aux municipalités. – ????? ,2007. – 47 pages

La rencontre régionale de l’ombudsman de la République de Bulgarie , Les droits des citoyens, la bonne gouvernance et les collectivités territoriales ”, à la ville de Kazanlak, le 11 décembre 2008 : PPT

Guide des droits de l’usager de services médico-sanitaires : Brochure. – Sofia, 2009.

Guide de la mise en œuvre des principes de la bonne gouvernance au niveau des municipalités. – Sofia, 2009. – 128 pages

Une nouvelle qualité de vie dans les municipalités. La bonne gouvernance implique le respect des droits de l’homme : Les recommandations adressées par l’ombudsman aux collectivités territoriales. – Sofia, 2009. – 65 pages

Guide relatif aux droits de l’usager de services publics : Brochure. – Sofia, 2010. – 48 pages