Fiche générale – Benin – Médiateur de la République du Bénin 2017-11-07T11:16:15+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur de la République du Bénin

 

Pays

Benin

 

Adresse

01 BP 1501
Porto-Novo / Bénin

Statut de la personne à contacter

Secrétariat du Médiateur

Téléphone

+229 20 21 49 09

 

Email

dossiro2@yahoo.fr

Site internet de l’institution

Médiateur de la République du Bénin

 

Régime politique

Régime présidentiel.

Séparation des pouvoirs

Législatif: Assemblée Nationale

Exécutif: Gouvernement

Judiciaire: Cour Suprême, Cour Constitutionnelle, Haute Cour de Justice, Tribunaux

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique

 

Date de création

25 août 2006.

Acte de création

Décret

Nature de l’institution

Nationale

Durée du mandat

5 ans

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

– Grande expérience de la vie et des affaires publiques.

– Compétences professionnelles éprouvées.

– Bonne moralité.

– Attachement à la concorde et à la paix sociales.

Règlement intérieur

Non

Relation avec les autres institutions

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la Loi instituant le Médiateur de la République, le Médiateur au Bénin est une autorité administrative indépendante. Il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique, administrative, législative ou judiciaire.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

L’effectif qui existe parvient à faire convenablement le travail attendu. Toutefois, il peut être amélioré s’il y a de nouvelles exigences.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

L’institution est soumise au contrôle financier de l’État.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Il ne peut y avoir d’injonction et/ou de directives venant du Chef de l’État.

 

Mission principale

Article 8 de la loi : « Le Médiateur de la République reçoit les griefs des administrés relatifs au fonctionnement des administrations centrales de l’État, des collectivités décentralisées, des établissements publics et les étudie afin d’y apporter des solutions équitables ».

Article 9 : « Le Médiateur de la République peut, à la demande du Président de la République ou du Gouvernement, des membres de toute autre Institution de la République, participer à toute activité de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales et/ou professionnelles. Il peut également être sollicité par le Président de la République pour des missions particulières relatives aux questions de réconciliation et de paix au niveau national, régional ou international ».

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Le Médiateur de la République du Bénin peut être sollicité par le Président de la République pour des missions particulières relatives aux questions de réconciliation et de paix au niveau national, régional ou international.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Non

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Parmi les conditions à remplir, il y a des conditions de forme et de fond.

Pour les conditions de forme :

– la forme écrite obligatoire ;

– la saisine préalable de l’administration concernée ;

– le caractère public de l’objet de réclamation.

Pour les conditions de fond, ne relèvent pas de la compétence du Médiateur de la République du Bénin :

– les différends entre personnes physiques ou morales privées ;

– les différends entre administration et leurs agents ;

– les procédures engagées devant la Justice.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

  • Foncier
  • Éducation
  • Fonction Publique
  • Plaintes relatives aux visas
  • Dossiers de pension de retraite
  • Licenciement d’agents
  • Prestataires de services non payés
  • Sécurité sociale
  • Prisonniers
  • Arriérés salariaux.

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

L’article 16 de la loi qui institue le Médiateur de la République : « Le Médiateur de la République peut demander à l’Administration concernée d’être tenu informé des mesures qui auront été effectivement prises pour remédier à la situation dont il est saisi.

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il peut en aviser par écrit, le Président de la République et s’il le juge nécessaire, exposer le cas dans un rapport spécial ou dans son rapport annuel ».

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

La réaction des administrations est globalement positive.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Au sujet de la surpopulation carcérale, les recommandations du Médiateur de la République du Bénin pour désengorger les prisons de Cotonou et de Porto-Novo ont été suivies d’effet d’autant que, quelques mois après la formulation desdites recommandations, plusieurs dizaines de prisonniers ont effectivement été mutés vers la nouvelle prison de la commune d’Akpro-Missérété où il y a plus d’espace.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Oui, selon l’article 9 de la loi citée supra.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Le Médiateur a un pouvoir de recommandation, pouvoir d’enquête, pouvoir de proposition de réforme.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

Proposition de prendre en compte tous les cadres sans distinction de parti politique pour travailler pour la nation, proposition de mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut dans l’administration, proposition de prendre des textes (arrêtés et décrets) véritablement de portée générale et non qui visent des tiers particuliers etc.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Globalement positive même s’il reste des efforts à consentir par les pouvoirs publics.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Oui.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Oui, par exemple sur la question de la vie carcérale au Bénin.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Non

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

L’institution du Médiateur de la République du Bénin travaille suivant les règles et les principes normatifs en matière de traitement des réclamations : Recevabilité, Traitement, Suivi et Clôture des dossiers.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont lees principaux thèmes de ces sessions : 

Sur le thème des Attributions du Médiateur de la République, sur le thème du Cheminement d’une réclamation dans les services du Médiateur de la République…

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération : 

Formation, Échanges d’expériences.

Autres renseignements utiles :

Les collaborateurs du Médiateur de la République du Bénin viennent d’être formés sur l’Application intitulée : « le Système intégré de gestion des recours » qui a pour utilités de faciliter les recherches de dossiers et d’obtenir en un temps record les informations relatives aux statistiques des recours reçus et traités.