BULGARIE – Ombudsman de la République de Bulgarie 2018-05-16T11:29:21+00:00

BULGARIE – Ombudsman de la République de Bulgarie

Nom de l’institution : Ombudsman de la République de Bulgarie

Pays : BULGARIE

Médiateur / Ombudsman : Mme Maya MANOLOVA

Mandat (début/fin) : du 20/10/2015 au 20/10/2020

Type de membre : Membres votants

 

Historique de l’institution

L’institution a été créée par la Loi sur l’Ombudsman (adoptée par la 39e Assemblée nationale, le 8 mai 2003, publiée dans le J.O., N° 48 du 23 mai 2003, en vigueur depuis le 1 janvier 2004). Avec les amendements à la Constitution de mars 2006, le statut de l’Institution a été promu en organe constitutionnel supérieur et indépendant, qui est en dehors de la hiérarchie du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.

Informations sur l’institution

Le mandat de l’Ombudsman consiste à prendre la défense, avec tous les moyens prévus par la loi, des droits et des libertés des citoyens lorsqu’ils sont violés ou tout simplement menacés par une action ou une inaction des autorités de l’État, des pouvoirs municipaux, de leurs administrations, ainsi que des personnes chargées de rendre des services publics. L’ombudsman agit de manière indépendante. Il n’obéit qu’à la Constitution, aux lois et aux accords internationaux ratifiés par la Bulgarie. Ce faisant, il suit sa conscience et sa morale. L’ombudsman n’impose pas ses décisions aux autres institutions. Il ne peut émettre des actes qui abrogent, modifient ou remplacent les actes des autorités de l’État et des collectivités locales. En un mot, son pouvoir et son influence ont un caractère moral et politique.

Coordonnées

22, rue George Washington
1202 SOFIA (Bulgarie)

Tél : (+359 2) 810 69 10

Fax :(+359 2) 810 69 61

Email : ombudsman@ombudsman.bg ou priemna@ombudsman.bg

Informations complémentaires